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Lorsque la clause de retour à meilleure fortune s'applique, les remboursements effectués constituent une charge exceptionnelle déductible du résultat de la société. Le bénéfice est donc réduit à hauteur du montant du remboursement. En pratique, l'associé doit systématiquement prévoir une clause de retour à meilleure fortune quand il procède à un abandon de compte courant d'associé, sauf lorsque l'opération précède sa sortie du capital de la société. Effectuer l'abandon de compte courant d'associé L'abandon de compte courant d'associé n'est nécessite aucune formalité. Toutefois, il est préférable de formaliser l'abandon ainsi que la clause de retour à meilleure fortune dans une convention écrite. Cette convention doit être signée par l'associé concerné et par le représentant légal de la société. Moodle convention abandon de créance la. Elle comportera: l'abandon de compte courant d'associé et ses modalités (identité de l'associé, montant abandonné…), la clause de retour à meilleure fortune et ses modalités. A lire également sur le compte courant d'associé: La convention de compte courant d'associé Le blocage des apports en compte courant d'associé La rémunération du compte courant d'associé La fiscalité des intérêts de compte courant d'associé Apports en compte courant d'associé ou en capital?
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Dans tous les cas, il importe cependant d'en valider le mécanisme au regard de la théorie de l'abus de droit.
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À défaut d'amélioration de la situation financière du Débiteur dans le délai imparti, la remise de dette devient définitive le [délai]. Fait le [date], à [ville], en deux exemplaires originaux, [Nom du Créancier] [Nom de la société] [SIGNATURE] Débiteur] [SIGNATURE]
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