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Parties: toutes les personnes qui signent un contrat. Procès-verbal de réception des travaux: document écrit qui atteste la fin des travaux et qui rassemble les observations relatives à la conformité et la qualité des travaux exigés. Il constitue une étape essentielle car il fait courir le délai de garantie et permet d'exercer potentiellement un recours à l'encontre du constructeur. Réception de travaux: étape déterminante lors de l'achèvement du chantier. Elle permet au maître de l'ouvrage de vérifier l'exécution des travaux et de l'accepter en émettant éventuellement des réserves. Vice caché: défaut non apparent ou non visible lors de la visite des travaux.

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Pour quoi faire? Ces fiches pratiques, téléchargeables sous forme de formulaires PDF à compléter, ont été conçues dans le cadre du programme Profeel avec la collaboration de la FFB. Simples et pédagogiques, elles permettent de dialoguer en toute transparence avec vos clients autour des spécificités du chantier et d'expliquer les différentes garanties légales qui débutent à la date de réception des travaux. L'objectif est de renforcer la relation de confiance entre particuliers et artisans au sujet de la qualité des travaux, en pointant quelques points sensibles et compréhensibles. Rappelons que ce procès-verbal de réception est l'acte par lequel votre client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Il intervient après l'achèvement des travaux et peut se faire par tranche ou par lot. Obligatoire pour tous les travaux relevant de l'assurance décennale, il marque le point de départ de la mise en œuvre: des garanties légales: garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et responsabilité civile décennale, dues par les constructeurs; des couvertures d'assurances correspondantes.

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Dans le cadre d'une vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ( article 1642-1 du Code civil). Ainsi, lorsque l'acquéreur d'un appartement acquis sur plan constate des malfaçons ou des défauts de construction affectant son bien, il peut mettre en demeure le vendeur de réparer lesdits vices. Exemple de lettre de mise en œuvre de la garantie des vices apparents A défaut d'exécution de ces réparations par le vendeur, l'acquéreur pourra demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente. Exemple de lettre mise en œuvre de la garantie des vices apparents des travaux < Nom des acquéreurs > < Adresse des acquéreurs > < Nom du vendeur > < Adresse du vendeur > A < A compléter >, le < date du jour > Par courrier recommandé avec accusé de réception Objet: mise en œuvre de la garantie des vices apparents Madame, Monsieur, Nous avons conclu avec votre société un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (copie de l'acte ci-jointe), en date du < A compléter >, portant sur l'acquisition de < A compléter >.

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Afin de faire construire votre maison, rénover votre salle de bains ou poser un nouveau revêtement de sol, vous avez décidé de faire appel à un professionnel. Malheureusement, la satisfaction n'est pas au rendez-vous et, lors de la réception des travaux ou après coup, vous avez la mauvaise surprise de constater un ou plusieurs défauts de conformité: pannes à répétition, fissures dans le gros œuvre, fuites dans le système de plomberie, éléments défectueux, infiltrations d'eau… Or, l'entrepreneur est légalement tenu à une obligation de résultat, et doit donc réparer les problèmes provenant d'une exécution défectueuse et leurs conséquences. Voici les démarches à effectuer si vous constatez des malfaçons sur les travaux effectués par un artisan. Les différentes garanties D'après le Code civil, l'entrepreneur en charge des travaux est tenu de réparer tout dommage qui pourrait naître d'un chantier, qu'il soit directement responsable ou qu'il ait fait appel à un sous-traitant pour certaines tâches.

Procès-verbal de réception des travaux Sont présents: Le Maître d'Ouvrage: [Nom & prénom]. En cas d'assistance du maître de l'ouvrage: Assisté de: [Nom L'Entrepreneur: [Nom En cas de maître d'œuvre Le Maître d'Œuvre: [Nom Le chantier est celui [de la maison / du terrain / …] sis [adresse]. Nature des travaux: [construction d'une maison/d'une piscine/d'un bâtiment/…]. Par la présente, il est procédé à la réception des travaux réalisés en exécution du contrat en date du [date]. Il est constaté que les travaux de construction ont été exécutés conformément au contrat. Aucune réserve n'est émise. Par conséquent, la somme de [montant en euros] euros est versée ce jour à l'Entrepreneur par le Maître d'Ouvrage, conformément aux dispositions du contrat initial. Fait à [lieu], le [date], En 2 exemplaires [3 en cas de signature du Maître d'Œuvre] Le Maître d'Ouvrage [Signature] L'Entrepreneur Le Maître d'Œuvre [Signature]