Responsabilité Civile Du Fait D'Autrui - Fiches D'Orientation - Janvier 2022 | Dalloz / Écrou Moleté M6 Music

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Thursday, 1 August 2024

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE Article 1242 alinéa 1 du Code civil Il n'existe pas de principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le principe est que l'on n'est pas responsable pour les autres mais seulement de ses propres actes. Mais il existe des exceptions à ce principe qu'on appelle des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui: La loi en instaure expressément 3: La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineu r ( article 1242 al. 4 du Code civil) La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ( article 1242 al. 5 du Code civil) Et moins connue, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves ( article 1242 al. 6 du Code civil) Puis la jurisprudence est venue compléter cette liste en reconnaissant de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui afin de favoriser l'indemnisation des victimes.

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La responsabilité du commettant a été la première que l'on ait songé à fonder sur le risque. C'est même de ce cas particulier que les auteurs sont partis pour élaborer la théorie générale. En employant des préposés, plutôt que d'agir seul, le commettant multiplie les occasions de dommage: c'est l'idée de risque créé. [... ] [... ] La faute de l'instituteur doit consister en une faute de surveillance. Cette faute correspond au devoir, pour l'instituteur, non seulement de veiller au bon comportement de ses élèves, mais encore de s'assurer, à la fin de son cours, de la continuité de la prise en charge de ceux-ci par un autre enseignant, ou par l'établissement (Civ., 1re décembre 1982). Cette faute ne sera reconnue par les juges que s'il est établi que l'instituteur disposait en fait des moyens d'empêcher la commission de l'acte dommageable. ] Désormais, c'est donc bien le commettant qui, le plus souvent, encourt seul la responsabilité et qui l'encourt définitivement. Dire que la faute commise par le préposé qui n'excède pas les limites de sa fonction n'engage pas sa responsabilité ne signifie pas pour autant qu'elle n'est plus une condition de celle du commettant.

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2 ème condition: une faute ou un fait causal de la personne gardée La jurisprudence a tendance à exiger une faute personnelle de la personne gardée lorsque la garde est provisoire et au titre d'une activité (responsabilité des associations sportives ou des employeurs pour les fautes commises par leurs salariés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail). Mais elle n'exige qu'un fait causal (donc un fait quelconque, pas forcément fautif, dès lors qu'il a entrainé un dommage) lorsque la garde est permanente (c'est le cas de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur). 3 ème condition: un dommage La faute ou le fait causal doit avoir provoqué un dommage corporel, matériel ou moral. LES POSSIBILITES D'EXONERATION Les personnes tenues de répondre du fait d'autrui "ne peuvent s'exonérer en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute". ( Arrêt Notre Dame des Flots: Cass. Crim., 26 mars 199 7) La responsabilité du fait d'autrui est donc une responsabilité de plein droit, au même titre que la responsabilité du fait des choses ou des animaux.

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