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Le paragraphe 2 donne le droit de consultation dans les quinze jours suivant réception de la demande. La consultation peut se faire seul ou accompagné par une personne de confiance. Le paragraphe 3 permet au patient d'obtenir une copie. Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un médecin. Demande faite par un parent proche d'un patient décédé. Avocats en Droit de la santé (Erreur médicale). Cette demande tombe sous le coup de l'article 9, paragraphe 4, qui ne fait pas mention du paragraphe 3, celui qui précisément permet d'obtenir une copie. Par contre, il stipule que le parent proche (époux, partenaire cohabitant légal, partenaire et parents jusqu'au 2ème degré inclus) peut mandater un médecin pour consulter le dossier médical. Un avis du Conseil de l'Ordre des médecins du 19 juin 2004 insiste sur le fait que la copie du dossier médical ne peut être donnée que pour les patients vivants. Si la loi des Droits du patient ne précise pas que la copie est un droit, elle ne l'interdit pourtant pas! Alors que faire? Dans tous les cas, voyez le médiateur de l'institut de soins de santé.

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Erreurs médicales et accidents médicaux Nous intervenons tant du côté des prestataires de soins que des patients tant en ce qui concerne la loi sur les droits des patients qu'en ce qui concerne les différents régimes de responsabilités des professionnels de la santé. Il s'agit donc bien entendu de tout le contentieux lié aux erreurs (ou plus exactement fautes) médicales dans tous les domaines et quel que soit l'acte posé (problèmes de diagnostic, interventions chirurgicales, anesthésie, prescriptions de médicaments, problèmes liés au matériel médical, problèmes liés à la surveillance ou aux soins postopératoires, …). Il s'agit tant de la responsabilité des différents prestataires (médecins ou infirmiers mais également dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, …) que celle des hôpitaux (déficit organisationnel, infections nosocomiales, …). Avocat specialiste erreur medicale belgique francophone. Nous intervenons également devant le Fonds des accidents médicaux créé en 2012 dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, laquelle permet d'obtenir indemnisation même lorsqu'aucune responsabilité ne peut être imputée à un prestataire de soins dans le cadre d'un des différents régimes de responsabilité civile.

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Les questions sont nombreuses. Les réponses sont fonction du but recherché et de la situation souvent extrêmement difficile de la victime d'erreurs médicales. Une compensation financière urgente pour vivre? une prise en charge financière de traitements médicaux? et/ou chercher à ce que cela ne se reproduise pas si facilement? La première démarche: Documentez le préjudice que vous avez eu ou que vous subissez. Procurez-vous une copie de votre dossier médical auprès de l'institution et/ou du médecin concerné. Les conditions d'obtention d'une copie du dossier font l'objet d'une disposition légale fixée par la loi dite des 'Droits du patient' du 22 août 2002. Vous trouverez plus de détails sur le site du SPF Santé. En théorie, une victime a deux possibilités: une procédure à l'amiable ou une procédure en Justice. A l'amiable: Un arrangement à l'amiable présente l'avantage d'un règlement rapide du contentieux avec le paiement plus ou moins rapide d'un dédommagement. Avocat specialiste erreur medicale belgique les. Le Médiateur de l'hôpital.

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Dans ce cas, prenez contact avec un avocat, de préférence spécialiste des questions de santé. Veillez à ne pas tomber dans le cycle infernal de l'expertise, de la contre-expertise médicale AVANT d'avoir déposé votre plainte auprès du Procureur du Roi. Si vous avez une assurance de type 'Familiale' ou d'assistance juridique, prenez contact avec votre assureur pour une éventuelle prise en charge de vos frais d'avocats. Avocat specialiste erreur medicale belgique.com. Selon vos conditions de ressources, vous pouvez vous adresser aux Bureaux d'Aide Juridique. Plainte au Conseil de l'Ordre des médecins Dans tous les cas, AEM recommande, en sus de vos autres démarches, de déposer plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins à l'issue de la procédure d'instruction de la Justice. Si pour le moment, le Conseil de l'Ordre des médecins mettra en avant l'article 30 de l'arrêté royal 79 du 10/11/1967 lui interdisant de révéler les suites données à la plainte, il devra néanmoins rendre des comptes au Ministre de la Santé. Ce dernier aura ainsi une plus grande latitude d'action devant un nombre croissant de plaintes.

Acteur de justice pour une liberté en action. Le cabinet d'avocats de Carine Couquelet intervient principalement dans les domaines suivants: Arrestation judiciaire - Pénal, Permis de conduire, Victime accident - Responsabilité médicale, Mesures d'exécution. Maître Couquelet est appréciée de ses clients pour son professionnalisme, sa disponibilité et sa qualité d'écoute.