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Sunday, 14 July 2024

» Il est notamment également prévu des modifications de l'article 13-2 du décret de 1967: « Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. » C'est ainsi que l'article 14 du décret est modifié comme suit: « Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé: Présent physiquement ou représenté; Participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique… Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.

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). La feuille de présence est le document formaliste déterminant qui permet de savoir si un copropriétaire a qualité par la suite pour contester les résolutions de l'assemblée (art. 42, al. 2, de la loi du 10, juillet 1965). On voit donc tout l'intérêt de cette pièce, dont l'absence ferait d'ailleurs encourir la nullité de l'assemblée (Cass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 13-10. 307). Communication d'une des archives du syndicat En tant qu'annexe du procès-verbal d'assemblée avec lequel elle est conservée dans le registre des procès-verbaux pour faire partie des archives du syndicat, la feuille de présence peut être communiquée intégralement à tout copropriétaire demandeur, sans que le syndic « puisse se faire juge de son utilité ou de sa légitimité » (combinaison des articles 14 et 33, al. 2, du décret; arrêt du 18 févr. 2014, précité). La copie délivrée par le syndic doit être certifiée par ses soins (art. 33, al. 2, du décret). Exclusion d'un envoi systématique Le syndic n'a pas à notifier la feuille de présence aux copropriétaires en même temps que le procès-verbal d'assemblée (art.

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Pourtant le cadre juridique est clair et il vient d'ailleurs de recevoir une confirmation significative par une réponse ministérielle en date du 1 er octobre 2020 (réponse du Ministère de la Justice à une question posée par le Sénateur Yves Détraigne). En application de l'article 33 du décret de 1967, le syndic a l'obligation de délivrer à tout copropriétaire des copies des procès-verbaux et des annexes des assemblées générales. Or, la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal, conformément à l'article 17 du décret précité. Tout copropriétaire peut donc en obtenir, y compris en référé, la communication sous astreinte ( TGI Paris, réf., 9 mars 2017, n° 17/51492). Aucune disposition n'autorise le syndic à apprécier l' utilité ou la légitimité de la communication demandée, ni à se prévaloir d'une éventuelle expiration du délai accordé aux copropriétaires pour contester les décisions de l'assemblée générale ( Cour de cassation - Troisième chambre civile 18 décembre 2001 / n° 00-14.

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Encore faut-il que le copropriétaire puisse disposer de ce document afin de procéder à d'éventuelles vérifications des pouvoirs, postérieurement à la tenue de l'assemblée générale. Il nous suffit, ici, de rappeler les obligations légales du syndic. Il résulte en effet de l'article 33 alinéa 2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 que le syndic est tenu de délivrer « copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes ». C'est en effet lui qui détient toute la documentation concernant l'immeuble et le syndicat. Lorsqu'un copropriétaire lui en fait la demande, il doit donc s'exécuter sans avoir à se faire juge de son utilité ou de sa légitimité ( Cass. 3 e civ., 18 déc. 2001; Rev. Administrer mars 2002, p. 43, obs. J. -R. Bouyeure). Or, la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal d'assemblée générale (art. 14 alinéa 3 du Décret précité), tout comme les procurations de vote ( CA Angers, 11 janv. 2011, Décret ( Cass. 3 e civ., 4 janv.

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samedi 18 avril 2015 Saison 1 Arc Macao Épisode 01 VF: Fairy Tail Épisode 02 VF: Le Dragon de feu, le Singe et le Taureau Arc Day Break Épisode 03 VF: Infiltrons le manoir d'Everlue! Épisode 04 VF: Mon cher Kaby Arc Eisen Wald Épisode 05 VF: Le Mage en armure Épisode 06 VF: Fairy Tail, au cœur de la tempête Épisode 07 VF: Les Flammes et le Vent Épisode 08 VF: La Meilleure des équipes! Épisode 09 VF: Natsu mange un village Arc Île de Galuna Épisode 10 VF: Natsu contre Erza Épisode 11 VF: L'Île maudite Épisode 12 VF: Les Gouttes de Lune Épisode 13 VF: Natsu contre les ondes de Yuka Épisode 14 VF: Le gagnant fait ce qui lui plait Épisode 15 VF: La Magie éternelle Épisode 16 VF: L'Île de Galuna – La Bataille finale Épisode 17 VF: Burst Épisode 18 VF: La Mission! Fairy Tail - 114 VF streaming en HD gratuitement voiranime - LE MEILLEUR SITE DE L'ANIME EN HD. Vers le ciel!

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Prends garde à l'être aimé Épisode 51 VF: LOVE & LUCKY Épisode 52 VF: Équipe de la coalition, parée! Épisode 53 VF: Oracion Seis entre en scène! Épisode 54 VF: La Prêtresse Céleste Épisode 55 VF: La Fillette et le Fantôme Épisode 56 VF: Le Grand Prix de la mort Épisode 57 VF: Les Ténèbres Épisode 58 VF: Duel d'esprits Épisode 59 VF: L'Ancien Jellal Épisode 60 VF: La Marche de la destruction Épisode 61 VF: Un combat aérien: Natsu contre Cobra! Fairy Tail épisode 114 VostFR - Yuraku no Kami | Vidéo fairy tail, Fairy tail, Anime. Épisode 62 VF: Jéra, le mage sacré Épisode 63 VF: Tes paroles, plus que tout Épisode 64 VF: Zéro Épisode 65 VF: De la part de Pégase Épisode 66 VF: La Force des sentiments Épisode 67 VF: Je suis avec toi Épisode 68 VF: Une guilde fondée pour une personne Arc Daphné Épisode 69 VF: L'Appel du dragon Épisode 70 VF: Natsu vs. Grey! Épisode 71 VF: L'amitié est plus forte que la mort Épisode 72 VF: Les Mages de Fairy Tail Arc Edolas Épisode 73 VF: Les Cerisiers arc-en-ciel Épisode 74 VF: Première Grande Mission pour Wendy Épisode 75 VF: Les Vingt-Quatre Heures à pied de Fairy Tail Épisode 76 VF: Gildarts Épisode 77 VF: Earthland Épisode 78 VF: Edolas Épisode 79 VF: La Chasse aux fées Épisode 80 VF: Les Clés de l'espérance Épisode 81 VF: Fireball Épisode 82 VF: Soyez les bienvenus Épisode 83 VF: Extalia Épisode 84 VF: Envole-toi vers tes amis!

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