Arrêt Sicard 1962, Lisieux Appartement À Vendre
Les parties affirment qu'ici il y a eu excès de pouvoir et violation de l'article 22 de la Constitution. En l'espèce, est ce qu'un décret est considéré comme légal même si celui-ci n'est signé que par le président de la république et non par les ministres concernés? Le Conseil d'Etat a alors tranché en faveur des demandeurs, il considère que le décret n°59-1379 du 8 décembre 1959 est entaché d'irrégularité et que par conséquent il y a un fondement à demander d'annulation du décret. ] Commentaire de décision: CE, Ass avril 1962, Sicard L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains point mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance 58-1036 du 29 octobre 1958. Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard. ] En effet la décision Sicard invoque l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui pose le principe que les actes du Premier Ministre doivent être contresigné par lui même et les ministres concernés.
- Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard
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Conseil D'etat, 27 Avril 1962, Sicard
066 et 50. 067; Sur la fin de non-recevoir opposée auxdites conclusions par La Premier ministre: *2* – Cons. que le Syndicat national des élèves-conseillers et conseillers au travail et à la législation sociale, les sieurs Raynaud, Agostini, Berrieix et Keller, conseillers au travail et à la législation sociale, et le sieur Lebuf, élève de lEcole nationale de la France dOutre-Mer (section sociale) demandent à titre principal lannulation de lensemble des dispositions du décret susvisé n° 59-1379 du 8 décembre 1959. *3* Cons.
quun décret signé dans ces conditions à la fois par le Président de la République et par le Premier ministre est soumis aux mêmes contreseings quun décret pris sous la seule signature du Premier ministre; *7* Cons. quaux termes de larticle 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » que, sagissant dun acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner des mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement lexécution du décret; *8* Cons.
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