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Si les fondations de la loi de 1986 ont été conservées, celle-ci s'est vue sérieusement rafraîchie tant sur le fond que sur la forme. Indépendamment du fait qu'il consolide tous les acquis obtenus depuis 30 ans au niveau fédéral, le Code Wallon propose de nouvelles mesures dont certaines sont très fortes et ont été saluées avec enthousiasme par les associations de protection animale. Voici quelques nouvelles mesures parmi les plus significatives 1) La fin des élevages de poules pondeuses en cage. Le code walloon du bien être animal clinic. En 2012, l'Europe a interdit l'utilisation des cages conventionnelles. Les éleveurs se sont alors vus contraints d'investir dans des cages « enrichies », ce qui ne changeait pas grand-chose au sort abominable réservé à ces animaux. Les cages, le ministre wallon n'en veut plus et souhaite les interdire définitivement. Aucun nouvel élevage de ce type ne pourra être installé sur le territoire et pour ceux qui existent toujours, il y aura une période transitoire de dix ans. Ce délai peut paraître long, mais la Wallonie adopte néanmoins une mesure forte par rapport aux autres régions d'Europe.
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Le code crée un comité wallon pour la protection des animaux d'expérience. Infractions au bien-être animal La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas les plus graves. En cas de poursuite judiciaire, des sanctions pénales seront appliquées. Dans les cas les plus graves, les peines prévues vont d'une réclusion à temps de 10 à 15 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions €. Nouvelle réglementation — Site de Lasne. S'il n'y a pas de poursuite du Parquet, l'administration wallonne sera en mesure d'infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 100 000 €. Retour aux actualités
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20 juillet 2018 Lorsqu'il est entré en fonction, le ministre du Bien-être animal Carlo Di Antonio s'y était engagé: il ne terminerait pas son mandat sans une refonte de la loi relative au bien-être et à la protection des animaux de 1986. Matière fédérale jusqu'en 2014, le bien-être animal est depuis régionalisé et dépend de trois ministères impliquant une évolution de la loi à trois vitesses. Sur cet aspect, sans être chauvin, la Wallonie a une longueur d'avance grâce à un ministre qui n'a pas ménagé ses efforts pour faire progresser la législation qui était d'application. Le code wallon du bien être animal hospital. Dans un premier temps, Carlo Di Antonio a tenu à entendre les attentes de la population. Au début de son mandat, il a donc réalisé plusieurs consultations populaires sur la thématique du bien-être animal. Le ministre a aussi rencontré les acteurs de terrain, à savoir les principaux refuges agréés et associations pour les droits des animaux. L'équipe du Cabinet a alors travaillé à l'élaboration des nouveaux textes avant de les présenter pour avis au Conseil du Bien-être animal où siègent Animaux en Péril, Sans Collier, la SPA de Liège et GAIA.
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Deux de ces avancées doivent être précisées. D'une part, au sujet du permis, une nuance doit effectivement être apportée au sujet des animaux détenus à des fins de productions agricoles. Pour ces animaux, la détention d'un permis d'environnement vaudra automatiquement permis de détention. Le code walloon du bien être animal . En effet, la détention ainsi que les conditions de compétence et de capacité des agriculteurs sont déjà régies par ce biais. D'autre part, au sujet de l'interdiction des poules en cages, une phase transitoire est prévue pour les éleveurs qui exploitent encore ce type d'élevage au moment de l'entrée en vigueur du Code. Cette phase transitoire s'explique par le fait que de lourds investissements ont été réalisés par ces éleveurs en 2012. Cette phase de transition leur permettra de réorienter leur élevage vers une filière plus respectueuse du bien-être animal. Ces élevages pourront donc perdurer jusqu'en 2028, sauf si le permis d'environnement délivré avant l'entrée en vigueur du Code est encore valable après cette date.
L' abandon, la négligence et la maltraitance d'un animal sont interdits en Wallonie et très sévèrement réprimés. Autres exemples d'évolutions Il est par exemple interdit de posséder un animal pour la production de fourrure ou un cétacé, d'utiliser des animaux non-domestiques dans les cirques, de faire venir des poneys lors de kermesses, ou encore de maintenir son animal attaché perpétuellement. Code wallon du Bien–être animal - Maxime Degey - Echevin MR à VerviersMaxime Degey – Echevin MR à Verviers. Il est également également interdit: d'exciter la férocité d'un animal, d'imposer à un animal un travail dépassant ses capacités naturelles, d'améliorer les capacités vocales d'un oiseau en l'aveuglant, d'expédier un animal par la voie postale, de teindre ou de colorer un animal, de décerner des animaux à titre de prix, de récompense ou de don lors de concours, de loteries, de tombola ou de paris, de collecter des poils ou des plumes sur des animaux vivants, de pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie. L'installation ou la mise en service de cages pour l' élevage de poules pondeuses est interdite: il n'y aura plus de nouveaux élevages de ce genre.