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L'assurance responsabilité civile professionnelle C'est une assurance qui protège l'architecte d'intérieur durant l'exercice de son travail. L'assurance responsabilité civile professionnelle lui assure la pérennité de son travail. Assurance auto entrepreneur architecte d'intérieur - Assurance-autoentrepreneur.net. L'architecte d'intérieur est la personne qui se charge de diriger des missions de maitrise d'œuvre pour sa clientèle, ce qui comprend en partie: l'étude, l'analyse et la réalisation de projets d'architecture d'intérieur qui concernent des travaux avec ou sans permis de construire et aussi qui ne se basent pas sur des éléments de structure de l'ouvrage, de clos et de couvert; entreprendre des travaux d'architecture d'intérieur qui nécessitent l'intervention dans les éléments de structure de l'ouvrage. Tout le long de son travail, un architecte d'intérieur peut commettre quelques erreurs qui risquent de créer des dommages corporels à autrui, matériels ou encore immatériels. L'assurance responsabilité civile professionnelle pour architecte d'intérieur est obligatoire afin de prendre en charge les dommages qui risquent d'arriver à tout moment.

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L'assurance RC pro architecte La profession d'architecte est réglementée. Par conséquent, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Celle-ci est d'ailleurs une condition sine qua none pour être inscrit à l'Ordre des Architectes et pouvoir exercer. Par ailleurs, le professionnel doit, chaque année avant le 31 mars, transmettre à son Conseil Régional de l'Ordre une attestation d'assurance pour l'année en cours. Celle-ci doit être conforme au modèle en vigueur. Que couvre l'assurance décennale professionnelle? La garantie décennale pour les architectes et architectes d'intérieur couvre les dommages liés à un vice ou un défaut de construction rendant le bien inhabitable ou portant atteinte à sa solidité. Cela peut être: une erreur d'évaluation de l'implémentation des bâtiments; une erreur de conception entraînant des fissures, des infiltrations d'eau, etc. Quelles garanties pour une RC pro architecte et architecte d'intérieur? Assurance architecte d'intérieur paris. L'assurance de responsabilité civile professionnelle, aussi appelée RC Pro, prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers (personne physique ou morale).

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Pour les missions autres que de maîtrise d'œuvre et certaines missions particulières, il existe une tarification sur honoraires. Un simulateur de cotisation est disponible sur l'espace adhérent. Les déclarations doivent être basées sur les honoraires HT facturés (ou estimés lorsque la mission n'a pas donné lieu à la facturation). Dommages-ouvrage, décennale: quelles différences? Assurance architecte d intérieur plan. La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont toutes deux obligatoires dans le cadre d'une construction. Toutefois, l'une et l'autre ne sont pas souscrites par la même personne. La garantie décennale s'impose à tous les professionnels concourant à la construction. A l'inverse, la garantie dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage. Elle garantit un remboursement rapide (90 jours) des réparations des dommages de nature décennale subis par l'ouvrage sans recherche préalable de responsabilité. Qu'est-ce qu'un dommage de nature décennale subis par l'ouvrage? Ceux entendus au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, compromettant la solidité de la construction ou le rendant impropre à sa destination: La solidité du bâtiment; Les éléments constitutifs qui le rendent impropre à sa destination d'origine par exemple (problème d'étanchéité); Les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction par exemple (fissure de carrelage).

La production de cette attestation est essentielle puisqu'elle est une condition de maintien au tableau. L'attestation de l'organisme assureur doit être adressée au conseil régional dés le 1er janvier et au plus tard le 31 mars. Elle doit être conforme au modèle défini par l'arrêté du 15 juillet 2003. Toute personne qui n'aura pas satisfait à cette obligation, pourra être suspendue du tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse. Nous attirons votre attention sur le fait que le défaut de production au conseil régional de l'attestation d'assurance peut donc avoir des conséquences graves sur votre maintien au tableau. Assurance métiers - Architecte. Nous vous engageons donc à transmettre cette attestation d'assurance à votre conseil régional avant le 31 mars de l'année en cours.