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10. - (Créé par l' ordonnance n° 6. 988 du 29 juin 2018) En vue de l'application de l'article 5-1 de la loi n° 1. Prenez rendez-vous avec votre médecin en ligne. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, cette décision est immédiatement notifiée par l'Office de la Médecine du Travail à la Caisse de Compensation des Services Sociaux. L'employeur est par ailleurs tenu de déclarer à la Caisse de Compensation des Services Sociaux la date du reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, la date de la notification de la rupture du contrat de travail, dans le délai de cinq jours francs à compter de la survenance de l'un de ces évènements. Sur la base de cette déclaration, la Caisse de Compensation des Services Sociaux verse au salarié l'indemnité prévue à l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, dans les conditions fixées par ledit article. Cette indemnité est versée à compter de la date de notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive.

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L'employeur est tenu de verser cette indemnité même en cas de contestation de la déclaration d'inaptitude médicale définitive. En cas de réformation par la commission médicale instituée auprès de l'Office de la médecine du travail, conformément à l' article 2-3 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, précitée, d'une déclaration d'aptitude médicale rendue par le médecin du travail, le délai visé au premier alinéa court à compter de la notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive rendue par ladite commission. Medecine du travail monaco grand prix. 5-1. - (Créé à compter du 14 juillet 2018 par la Le salarié, dont la maladie ou l'accident a été reconnu et indemnisé, conformément aux dispositions de l' Ordonnance Souveraine n° 4. 739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée, qui a été déclaré définitivement inapte à son poste, bénéficie, pendant le délai d'un mois prévu à l'article 5, d'une indemnité.

2. - L'avis de la Commission est demandé par l'employeur à l'Inspecteur du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La demande précise les motifs et les circonstances qui font échec au reclassement du salarié dans l'entreprise. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles. Copies de la demande et des pièces qui lui sont jointes sont adressées, dans les mêmes formes, par l'employeur à son salarié ainsi qu'au Médecin du travail. Office de la Médecine du Travail de Monaco. 3. - L'Inspecteur du travail, Président, convoque la Commission qui doit se réunir et émettre son avis dans les vingt jours de la réception de la lettre recommandée. Le Président communique l'ordre du jour aux membres de la Commission au moins trois jours francs avant la réunion. Celui-ci est accompagné des copies de la demande de l'employeur et des pièces qui lui sont jointes. 4. - Une notification de convocation devant la Commission est adressée au salarié au plus tard dans les trois jours francs de la réception de la lettre recommandée demandant l'avis de la Commission.