Avencia La Roche Sur Yon
Transport Ambulance, taxi, transport.. Nos spécialistes du secteur transport vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions. Tabac - Presse - Librairie Vous souhaitez ouvrir, développer ou vendre votre tabac, presse, librairie? Avis AVENCIA - Salaire | GoWork.fr. Nos spécialistes du secteur tabac - presse - librairie vous accompagnent dans toutes vos démarches en matière de comptabilité, gestion, droit social et vous guident pour prendre les bonnes décisions. ADECIA Blog Adecia Contact. Contacts Pascal BERNARD Philippe GOICHON Noémie GRELIER PETIOT Alexandre ROTUREAU Tony SEILLER Adresse 5, rue Paul Emile Victor 85007 LA ROCHE SUR YON tel: 02 51 37 07 78 Horaires d'ouverture: Lundi au jeudi: 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h30 Vendredi: 8h30 – 12h30 / 13h30 – 16h30 Go to Top
Avencia La Roche Sur Mon Test
En indiquant votre adresse email ci-dessus, vous consentez à recevoir nos propositions commerciales par voie électronique. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en modifiant vos paramètres à travers les liens de désinscription
Cet accord avait bien été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, soit avant le 1 er octobre 2014. Mais alors qu'il aurait dû être déposé au plus tard le 15 octobre 2014, il l'avait été le 12 novembre 2014, soit avec presque un mois de retard. À la suite d'un contrôle, l'Urssaf avait adressé à la société un redressement de cotisations de plus de 407 000 €. Liens CGAV. Elle estimait que le dépôt tardif de l'accord lui faisait perdre le bénéfice de l'exonération de cotisations pour les primes d'intéressement versées au titre de la première année d'application de l'accord, soit pour la période du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015. Contestant cette décision en justice, l'employeur prétendait que ce dépôt tardif ne remettait pas en cause cette exonération et qu'à tout le moins, celle-ci devait lui être accordée pour la période postérieure au dépôt de l'accord (du 12 novembre 2014 au 31 mars 2015). Une vision que n'a pas partagée la Cour de cassation.