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La liste des professions libérales non règlementées affiliées à la Cipav a été considérablement réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les professionnels concernés relèvent désormais du régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants à compter du: - 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs - 1er janvier 2019 pour les autres créateurs. Les professionnels libéraux adhérents à la Cipav avant le 1er janvier 2019 pourront demander à être affiliés au régime de droit commun entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.
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4. 48 / 5 ( 25) Qu'est-ce que la CIPAV? En quoi consiste la réforme CIPAV de 2018 et le transfert des professions libérales non réglementées de la CIPAV vers la Sécurité Sociale pour les indépendants (ex RSI)? Qu'est-ce que la CIPAV?
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L'entreprise a été créée quelques mois auparavant et vient tout juste d'embaucher son premier salarié. La déclaration préalable à l'embauche a été faite et il faut penser à affilier l'entreprise aux différents organismes de protection sociale puisque cette affiliation n'est pas toujours automatique. Comment trouver sa caisse de retraite complémentaire? Au moment de la création de l'entreprise, le dirigeant a reçu un premier courrier de la caisse de retraite complémentaire compétente. S'il n'a pas conservé ce courrier, il peut retrouver l'organisme via les étapes qui suivent. La caisse de retraite complémentaire: les règles de compétence de l'ARRCO-AGIRC L'entreprise ne choisit pas sa caisse de retraite complémentaire. Ce sont les règles de compétences définies par l'ARRCO-AGIRC qui permettent de connaître la caisse de retraite complémentaire de l'entreprise. Codes NAF / APE - Division 64 - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite - JuriPresse. Auparavant, il existait un choix entre deux caisses de retraite complémentaire prédéfinies. L'entreprise nouvelle pouvait choisir dans les trois premiers mois de sa création.
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Les travailleurs libéraux et commerçants sont rattachés à la CIPAV ou de la SSI alors que les salariés dépendent de la caisse Agirc-Arrco référente. L'utilité du Code NAF 6629Z? Le code APE – NAF est une suite composée de 4 chiffres et une lettre qui sert à définir un type d'activité spécifique. Liste des caisse de retraite par code ape 2. Le code APE 6629Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite n'ayant pas de valeur juridique, il ne présente pas un grand intérêt pour le chef d'entreprise ou pour ses employés. Cependant, c'est une donnée qui entre en compte dans les statistiques de l'INSEE sur les entreprises ou micro-entreprises du secteur professionnel associé. On attribue également une certaine valeur commerciale au code APE, car lors d'appels d'offres, les prestataires peuvent être présélectionnés ou écartés si leur code NAF ne correspond pas à celui recherché pour la mission en question. Comment modifier son Code NAF 6629Z? Le code APE 6629Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite est modifiable si vous vous trouvez dans une des situations suivantes: L'activité que vous avez déclarée au moment de la création d'entreprise n'est plus celui de votre activité actuelle.
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