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La requête est la forme juridique de la demande. Il s'agit de l'acte écrit par lequel les époux demandent au juge de prononcer leur divorce. CHOIX du TRIBUNAL de Première Instance La loi laisse aux époux le choix du Tribunal de Première Instance, ils peuvent donc choisir l'arrondissement le plus pratique pour eux. Des époux domiciliés à Namur, mais travaillant tous les jours à Bruxelles, peuvent donc déposer leur requête en divorce par consentement mutuel au greffe du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, pour des raisons de facilité. Les éventuelles comparutions auront alors lieu devant le juge de Bruxelles. Mise à jour / Modification: Depuis 2018, ce choix n'est plus possible. Aujourd'hui, les époux doivent déposer leur demande de divorce devant le Tribunal de l'arrondissement judiciaire de leur domicile. Exemple de requête en divorce par consentement mutuel belgique.com. Si les deux époux sont domiciliés dans 2 arrondissements judiciaires différents, ils peuvent choisir entre les 2 arrondissements. En d'autres termes, si les deux époux sont domiciliés à Namur, ils doivent introduire à Namur.

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Pour en savoir plus sur la procédure de DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL, consultez nos articles similaires: Les CONVENTIONS préalables à divorce par consentement mutuel La COMPARUTION devant le Tribunal (Mise à jour: avril 2022 / La requête en divorce par consentement mutuel)

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Document PDF Word Excel Info CRA - demande de contribution alimentaire par enfant majeur CRA - droit aux relations personnelles CRA Demande de refixation devant la CRA Requête 221 - 223 Requête en divorce Requête en divorce - enfant majeur Requête en divorce - sans enfant avec mesures Requête en divorce - sans enfant - sans mesures Requête grands parents Requête parents divorcés ou séparés Requête parents non mariés Requête divorce par consentement mutuel (DCM) Vous trouverez ici des modèles de requêtes en vue d'introduire des demandes au tribunal de la famille

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lequel effectue les documents et les exemplaires? lequel effectue les formalités? etc. DIVORCE » sans juge » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE Selon articles 229-1 Code Civil et suivants ENTRE LES SOUSSIGNéS: Mr ou Mme: (nom de naissance, prénoms)……………………………………………………….. Né(e) le ……………………………… à …………………………………….. demeurant (adresse) ………………………………………………………….. Ayant pour Avocat Maître ………………………………………………….. du Barreau de …………… + Matricule …………… + Adresse ………………….. …… et Mr ou Mme: (nom de naissance, prénoms)…………………………………………………………… demeurant (adresse) ………………. du Barreau de …………… + matricule …………… + Adresse ………………….. …… Les soussignés se sont mariés le: …………………………….. Modèle de requête en divorce par consentement mutuel | Espace Jeunes. à:…………………………….. Sous le régime matrimonial (précisez) ………………………………………… (sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, etc. ) Les enfants suivants sont issus de leur union: 1er enfant, Prénom: ……………………………………………. né le:……………………………………… 2 ème enfant, Prénom: ………………………………………… né le:………………………………….. 3 ème enfant, Prénom: ………………………………………… né le:…………………………………..

En règle, il reste par conséquent recommandé de tenter de trouver un accord par consentement mutuel, même si ceci devait être réalisé par échange de lettres d'avocats. CONVENTIONS PRÉALABLES À DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: ÉLÉMENTS Voici quelques éléments à indiquer dans ce document: les nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse des deux partenaires; l'objet du document (voir modèle); les modalités de séparation convenues entre les parties (voir modèle); les lieu, date et nombre d'exemplaires originaux qui ont été signés; les signatures des parties. Téléchargez notre modèle gratuit de conventions préalables à divorce par consentement mutuel afin de vous familiariser avec les thématiques devant être réglées à travers un tel accord. Ce modèle n'a pas vocation à être exhaustif mais constitue un instrument de travail qui peut servir de base à vos discussions et réflexions. L'ensemble des spécificités propres à chaque cas de séparation ne saurait y être repris. Le divorce par consentement mutuel | Séparation et divorce - Notaire.be. AVOCAT COMPÉTENT EN MATIÈRE DE DIVORCE uLaw vous donne accès aux meilleurs avocats.

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