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Wednesday, 3 July 2024

Une clause de résiliation, non fondée sur une défaillance de l'emprunteur en matière de remboursement mais sur la réalité de ses déclarations, est parfaitement admissible du moment qu'elle est suffisamment précise concernant les informations inexactes concernées, et qu'elle ne parait pas remettre en cause le recours au juge en cas de contestation par le client. [1] Cass. 1 ère, 10 octobre 2018, n°17-20. 441, F-P+B [2] Cass. Tarifs prêt, crédit immobilier - ING. 1 ère, 28 novembre 2018, n° 17-21. 625, F-P+B

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Cette solution est justifiée à double titre. D'une part, au regard du droit de la consommation, autorisant le juge à écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties (article R. 632-1 du Code de la consommation). Caractère abusif d’une clause demandant l’exigibilité anticipée en cas de déclaration inexacte | L'Agefi Actifs. D'autre part, au regard du caractère potestatif de la clause dans la mesure où elle pourrait laisser croire que le créancier dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la sincérité des factures présentées par l'emprunteur, sans possibilité pour lui de contester devant le juge le bien-fondé de la déchéance du terme. L'affaire a donc été renvoyée devant la Cour d'appel de Papeete, autrement composée, pour qu'elle se prononce sur le caractère abusif ou non de la clause contestée. A rapprocher: article L. 212-1 du Code de la consommation Article de Marion AUBRY, avocate au sein du département Distribution Concurrence Consommation du cabinet SIMON ASSOCIÉS

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En jugeant la clause non abusive sans constater que la banque avait renversé la présomption, relativement à l'absence de délai de préavis, la cour d'appel aurait violé les articles L. 132-1, ancien (devenu L. 212-1) et R. 132-2, 4°, ancien (devenu R. 212-2, 4°) du Code de la consommation. Définition date d'exigibilité de créances - 20/20. Selon l'article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'article R. 632-1 du même code précise que le juge doit écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débats Le caractère abusif d'une clause peut s'apprécier à la lumière des articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, qui édictent une liste de clauses présumées abusives, irréfragablement ou pas. Le juge peut en outre apprécier l'existence du déséquilibre conformément aux règles de droit commun ou, le cas échéant, se référer aux recommandations émises par la Commission des clauses abusives, qui ne le lient toutefois pas.

C'est pourquoi il est conseillé en cas de déchéance du terme de faire analyser le contrat de prêt par un spécialiste du droit bancaire. Rappelons que le TAEG intègre l' ensemble des frais qui entrent dans le coût du crédit. Des erreurs peuvent être commises. Exigibilité anticipée prêt immobilier april. C'est parfois le cas lorsque l'emprunteur a souscrit une délégation d'assurance dont le mode de calcul diffère de celui du contrat groupe bancaire ou a opté pour un taux variable. Il arrive également lorsque le prêt a été souscrit avec le concours d'un intermédiaire en opération bancaire que la banque omette d'intégrer les frais de courtage. Si vous décelez la moindre erreur, vous pouvez contraindre la banque à recalculer les intérêts sur la base du TAEG rectifié, et ce, sur toute la période de l'emprunt. Attention aux clauses abusives Même si la commission des clauses abusives ne dispose que d'un pouvoir consultatif, sachez que les juges suivent en général ses recommandations. La rédaction de l'offre préalable mérite donc une attention toute particulière, car elle peut contenir une faille qui vous permettra peut-être de stopper la procédure et d'éviter d'avoir à rembourser le montant restant à échoir.

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