T Shirt Anti Uv Bébé 2 Ans, Guide Pratique Du Représentant Du Personnel - Librairie Ivoirienne

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Wednesday, 21 August 2024

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2141-5 C. trav. ). L'appartenance syndicale d'un salarié ne doit avoir aucune incidence sur son droit à l'emploi ou à la carrière. La discrimination syndicale est interdite, entre autres, par le Code du travail (art. 1132-1 C. ) et pénal (art. 225-1 et 225-2 C. pén. La discrimination syndicale peut être directe ou indirecte. Discrimination directe: Une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, sur le fondement de ses activités syndicales. Discrimination indirecte: Une disposition, critère ou pratique apparemment neutre, risque d'entraîner, du fait des activités syndicales, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres. Des dispositions sont prévues pour prohiber la discrimination syndicale, en particulier (art. L’interdiction de toute discrimination syndicale | CFTC. 2141-1 à 8 C. ): la liberté d'adhérer au syndicat de son choix (art. 2141-1 C. ); l'interdiction pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, conduite et répartition du travail, formation professionnelle, avancement, rémunération et octroi d'avantages sociaux, mesures de discipline et de rupture du contrat de travail (art.

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30/06/2016, n° 15- 12982). L'indemnité forfaitaire n'est due que si elle a été demandée avant la fin du délai de protection. À défaut, elle est fixée par le juge en fonction du préjudice subi (Cass. 11/06/2013, n° 12-12738. Le salarié a également droit aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement illicite réparant le préjudice subi dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux prévus à l'article L. 1235-3 du Code du travail. Si le licenciement est nul car discriminatoire ou prononcé en raison de l'exercice de son mandat, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable (barème d'indemnisation) et le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (art. 1235-3-1 C. ). Si le licenciement est illicite également pour un autre motif (non-respect des règles relatives aux accidents du travail, insuffisance du PSE…), le préjudice ne peut être réparé qu'une fois par l'indemnité la plus favorable au salarié (Cass. Guide pratique des représentants du personnel de formation. 15/10/2013, n° 12-21746).

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Toute discrimination syndicale, directe ou indirecte, est interdite par les Codes du travail (art. L. 1132-1 et L. 2141-5) et pénal (art. 225-1 et 2). Ainsi l'appartenance syndicale d'un salarié ne peut nuire à sa carrière, affecter sa rémunération ou le soustraire à tout avantage légitime afférent à son emploi dans l'entreprise (formation, promotion, intéressement…). Représentants du personnel dans la fonction publique | service-public.fr. La discrimination est le fait d'établir une différence de traitement entre des personnes en se fondant sur des critères illégitimes interdits par la loi (activité syndicale, sexe, origine, âge…) dans un domaine cité par la loi (embauche…). Ainsi, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation dans l'entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales (art.