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536). Ainsi, une personne s'immisçant dans la gestion d'une société et devenant par la même occasion dirigeant de fait s'expose dangereusement. En plus de sa responsabilité civile, le dirigeant de fait peut, identiquement au dirigeant de droit, voir sa responsabilité pénale et sa responsabilité fiscale engagées et encourt donc les mêmes sanctions. La responsabilité pénale du dirigeant de fait Le dirigeant de fait peut en effet voir sa responsabilité pénale engagée au titre des infractions qu'il a pu commettre au cours de sa gestion de l'entreprise. Ces infractions peuvent être de nature intentionnelle ou non. Dans un arrêt du 12 septembre 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi condamné un dirigeant de fait pour homicide involontaire en raison du décès d'un des salariés dû au non-respect des règles de sécurité des travailleurs (Cass., Crim., 12 septembre 2000, n° 99-88. 011). À noter que si le dirigeant de fait engage sa responsabilité pénale, il peut également engager celle de la personne morale en tant que représentant de fait de celle-ci.
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Partager la publication "Qu'est-ce qu'une association de fait? " Facebook Twitter L'association de fait est une association née d'une convention entre des personnes physiques (qui ne sont pas de la même famille) et réunies par une passion ou un objectif commun. Nécessité de s'accorder pour mettre les choses au point Il est indispensable que les membres s'entendent sur les différentes actions à mener et sur l'engagement et les responsabilités de chacun. L'essentiel est de pouvoir engager la responsabilité collective des membres de l'association lorsque l'on pose un acte pour celle-ci, puisque celui-ci sera formellement au nom du membre et non de l'association. Cela pour éviter de se retrouver seul responsable en cas de conflit entre les membres, par exemple, dans le cadre d'un achat. Il faut donc s'assurer que l'on soit bien mandaté par l'association pour agir. Cela peut se faire par procuration, ou par mandat précisé dans le règlement d'ordre intérieur. Exemple, le trésorier de l'association sera mandaté pour gérer les comptes en banque de celle-ci en engageant la responsabilité collective, sauf en cas de faute grave, bien entendu.
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En effet, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Enfin, la situation du dirigeant de fait est encore plus périlleuse que ne l'est celle du dirigeant de droit. Le dirigeant de droit peut en effet arguer d'une délégation de pouvoir s pour s'exonérer de sa responsabilité pénale alors que le dirigeant de fait, qui ne dispose de ses « pouvoirs » qu'en raison d'une situation factuelle, ne peut pas déléguer. La délégation n'est effectivement possible que pour la personne qui détient en droit et non en fait les pouvoirs qu'elle s'apprête à déléguer. Notez que si la responsabilité du gérant de fait suit celle du gérant de droit, à il ne jouit d'aucun des avantages attribués au gérant de droit, notamment en ce qui concerne le régime social des dirigeants d'entreprise. Ainsi les conséquences pour la société et le dirigeant, de fait comme de droit, ne sont pas à prendre à la légère.
La propriété d'immeubles par une association est cependant limitée aux biens strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose et aux locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres, peut embaucher des salariés, peut solliciter un agrément ou une reconnaissance d'utilité publique, peut ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions et des dons manuels. Attention Sauf exception, une association simplement déclarée ne peut pas recevoir des dons et legs.