Super Royaume Forum - Indemnisation : Indemnisation Des Victimes D'Erreurs De Diagnostic - Indemnisation Préjudice Corporel

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Indemnisation suite à une erreur de diagnostic Victime d'une erreur de diagnostic, quelle est la marche à suivre? Parmi les erreurs médicales, l' erreur de diagnostic est la plus courante. La faute a lieu à l'hôpital ou aux urgences à l'admission, chez un médecin ou un spécialiste. La diagnostic ne correspond pas à la véritable pathologie, les examens nécessaires n'ont pas été réalisés pour diagnostiquer une fracture, le médecin a fait une mauvaise prescription… les exemples ne manquent pas. L'erreur de diagnostic peut être lourde de conséquences. La prise en charge trop tardive de la véritable pathologie ou des véritables blessures peuvent modifier le pronostic de guérison, voire causer un handicap ou le décès. La victime ou ses ayants droit ont la possibilité de poursuivre pour négligences. A partir du moment où la faute erreur médicale est reconnue, vous avez droit à une réparation intégrale du préjudice. Avant toute chose, la CCI (commission d'indemnisation et de conciliation) de votre région met en place une expertise afin de statuer sur la responsabilités du ou des soignants.

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De surcroît, le comportement fautif d'un médecin est établi lorsqu'il a négligé de se référer à tous les renseignements nécessaires ou, du moins, utiles. En ce sens, il est reconnu que le médecin a établi un « diagnostic à la légère ». En ce sens: Cass 1 ère, 3 février 1993, n°91-12. 391. et Cass Civ 1 ère, 26 mars 1996, n°94-11. 791 et n°94-14. 158. Pour ce faire, le médecin n'est pas contraint d'agir seul et peut s'entourer du concours d'autres praticiens, bien au contraire: « en présence d'un doute diagnostique, les articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale font peser sur le praticien un devoir de recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours appropriés » Attention, une erreur qui serait non fautive n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du médecin. Il a été parfois jugé qu'une simple erreur de diagnostic n'était pas une faute en elle-même, surtout si elle ne cause pas de préjudice au patient. L'indemnisation de la victime en cas de faute de diagnostic Il s'agit d'indemniser la perte de chance de la victime dans le retard de soins qu'elle aurait pu avoir si le diagnostic n'avait pas été fautif.

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Aussi, je souhaite avoir votre avis sur la possibilité d'un recours pour erreur de diagnostic.

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Il est également possible de constituer un dossier auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) pour demander une indemnité suite à une erreur médicale. Cet établissement public est chargé de se prononcer sur les cas les plus graves concernant: un accident médical ou des dommages liés à une activité de recherche biomédicale; une affection iatrogène ou tout autre effet secondaire lié à un traitement médical; une infection nosocomiale ou contractée dans un établissement de santé. Enfin, si la victime d'une erreur médicale souhaite une sanction pénale du responsable de son dommage, elle peut porter plainte dans un délai de 10 ans soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, soit en adressant un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent. À savoir le tribunal de grande instance s'il s'agit d'un professionnel de santé libéral ou d'un établissement de santé privé, et le tribunal administratif s'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un professionnel exerçant en tant que salarié d'un établissement public.

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Il faut savoir en effet qu'il doit se contenter d'un examen visuel et n'a pas le droit de démonter quoi que ce soit. Il peut aller voir dans les combles, faire un certain nombre de recherches, mais toujours dans cette limite: ses investigations ne doivent rien détruire dans l'habitation! Donc, si la présence d'amiante, de plomb, de termites, ou encore l'absence d'isolation, étaient insoupçonnables par un simple examen visuel, il ne pourra être tenu pour responsable dès lors qu'il peut prouver avoir bien procédé aux contrôles dans les limites de sa mission. Et que risque le vendeur? Rien: dès lors qu'il a fait établir le diagnostic, il est protégé, et peut toujours s'abriter derrière le vice caché... sauf à démontrer qu'il a caché sciemment une information importante au diagnostiqueur. Si la faute du diagnostiqueur est démontrée, quelle réparation puis-je espérer? Cela peut être très variable selon l'étendue du préjudice. Il ne suffit pas de faire des devis d'entreprises qui pourront avoir des estimations très différentes.

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Le préjudice est souvent minimisé lors des commissions et l'avocat spécialisé dans les erreurs médicales, accompagné d'un médecin expert, procède à ce calcul pour bien évaluer toutes les souffrances, les séquelles et les besoins de la victime pour obtenir une indemnisation correcte. Une première étude du dossier par l'équipe d'Indemnisation Préjudice avant d'entamer la procédure permettra d'orienter la victime de la meilleure façon vers l'avocat ou l'organisme compétent. Un contact avec nos services permettra à la victime de bénéficier d'un conseil personnalisé et de gagner du temps dans des démarches qui relèvent bien souvent d'un parcours du combattant. Remplissez les informations ci-dessous pour constituer votre dossier d'accident et être mis en contact gratuitement avec un de nos avocats partenaires

Il m explique qu un autre problème a du tout se greffer au premier problème. Bref, je dis je fais quoi? Sachant que j ai 3 enfants, il n avait pas de voiture à me prêter. Il me dit de retourner chez moi et de revenir dans l après midi qu il allait voir à Brest pour avoir une capsule de turbo, que le problème vient de la. Mon mari retourne dans l'après-midi. Il l'a rebranche sur la valise, essaye le changement de capsule. Rien ne fait ils ne savent pas. Ils nous disent de reprendre rdv... la date le 11 décembre mais faut pas rouler avec.. je rappelle le lendemain matin, en disant qu on attendrai pas le 11 décembre, que je ne vois pourquoi on a payé 1671, 44 euros pour un problème non résolu. Bizarrement ils me la reprennent le jour même. Je la redépose donc le jeudi 16 novembre. Je lui explique qu on n est pas content. Je lui ai dit que si on remettait l ancien radiateur le problème était le meme. Aucune amélioration. Sauf qu on a payé une facture. Le concessionnaire me réponds. C est un autre problème qui est venu se greffer, le radiateur il aurait fallu le changer de toute façon.