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Thursday, 22 August 2024

B..., fonctionnaire de La Poste, a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 11 octobre 2015 et que, dans cette perspective, il a sollicité, le 25 août 2015, le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière (ASFC). Par deux décisions des 21 et 28 décembre 2015, la société La Poste a rejeté sa demande d'attribution de cette allocation. Par un jugement du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions et renvoyé M. devant La Poste pour la liquidation de l'allocation. La société La Poste se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " Le droit à la pension est acquis: 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'État; 2° Sans condition de durée de service aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions ".

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Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière, tel qu'étendu aux fonctionnaires de La Poste par la décision de La Poste publiée le 27 février 2015, ne lui était pas ouvert. Par suite, La Poste est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions des 21 et 28 décembre 2015 et a renvoyé M. devant elle aux fins de liquidation de cette allocation. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme à verser à M. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. la somme que La Poste demande sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E: -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 novembre 2019 est annulé.

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Contrairement à ce qui est soutenu, la différence de traitement qui en résulte pour des agents ayant accompli des services relevant de la catégorie active, selon le motif et les conditions de départ à la retraite, est en rapport direct avec l'objet de la mesure. Il suit de là qu'en jugeant que M. B..., à raison des services actifs qu'il avait accomplis, pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière alors même qu'il avait été admis à la retraite pour invalidité, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la société La Poste est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. a été admis à la retraite pour invalidité.

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Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 24 août 2020 et le 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Poste demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt; 2°) de mettre à la charge de M. la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier; Vu: - le code des pensions civiles et militaires de retraite; - le code de la sécurité sociale; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de La Poste, et au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. ; Considérant ce qui suit: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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Certains salariés, avant leur départ à la retraite, doivent bénéficier d'une visite médicale. Mais quels salariés doivent bénéficier d'un tel rendez-vous auprès de la médecine du travail? Plusieurs de mes salariés vont partir, d'ici quelques semaines, à la retraite. J'ai entendu parler d'une visite médicale de fin de carrière. Sous quelles conditions dois-je prévoir de faire passer une telle visite à mes salariés concernés par un départ imminent à la retraite? Visite médicale de fin de carrière: salariés concernés La visite médicale de fin de carrière permet de prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié d'un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Instaurée en 2018, elle est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2021. La mesure s'applique aux départs et aux mises à la retraite qui ont lieu depuis le 1er octobre 2021. Sont concernés par cet examen médical qui s'effectue auprès de la médecine du travail, les salariés qui ont bénéficié: d'un dispositif de suivi individuel renforcé (SIR) ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle; d'un suivi médical spécifique (SMS) du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR.

N'est-ce pas la priorité du plan stratégique? Pour FO, la priorité c'est l'emploi pérenne et des conditions de travail irréprochables! Jours pénibilité senior 19 mai 2021 Les grands oubliés: techniciens conseil contrôle client en PDC et PPDC L'accord « Un avenir pour chaque postier » signé le 5 février 2015 prévoit de nombreuses mesures dont le bénéfice de jours pénibilité pour les seniors. Or, La Poste a oublié les techniciens S3C en PDC et PPDC alors que les mêmes techniciens en bénéficient quand ils sont en PIC! Cherchez la cohérence! FO Com revient lors de chaque instance sur ce sujet pour que La Poste revoit sa copie au plus vite et avec effet rétroactif. Dialogue de sourd car pour nos dirigeants, la pénibilité est très différente en PIC. Mais il y a un hic: nous constatons que la fiche de poste est strictement identique et que le code fonction dans le système d'information également! FO Com revendique au plus vite que La Poste modifie cette iniquité et revienne à la raison. Prolongation du TPAS du 1er avril 2021 au 30 juin 2022 15 décembre 2020 Depuis l'arrivée à échéance de l'accord, FO Com revendique une vraie prolongation du TPAS (cf.

Étape 4: organiser le séchage Le séchage s'organise en fonction de la place disponible: la méthode la plus rapide, même si ce n'est pas la plus douce, est de sécher le linge au sèche-linge. Si vous disposez d'un local de séchage, vous pouvez considérablement accélérer le séchage en utilisant un sèche-linge à air ambiant (p. Secomat). Les sèche-linge à condensation extraient l'humidité du linge et sont considérés comme très économes en énergie. Une armoire de séchage permet de sécher le linge en douceur et rapidement. Le linge y est pendu et séché avec de l'air chaud ou de l'air froid, l'armoire étant fermée. Les armoires de séchage utilisant de l'air chaud consomment beaucoup d'énergie. De tous les accessoires de séchage disponibles, une corde à linge ou un séchoir à linge, p. de Stewi, est l'alternative la plus économe en énergie pour sécher son linge en plein air à la saison chaude. Étape 5: faire de la place Si vous souhaitez réaliser tous les travaux relatifs au linge à un seul endroit, vous devez prévoir un espace pour plier et repasser le linge.

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Pour l'entreposage, il est conseillé d'emballer l'appareil (de préférence dans son car- ton d'origine). Montage de la corde à linge Pour garantir un séchage optimal, nous vous conseillons de suivre les recommand- ations suivantes: Faux: La disposition perpendiculaire des cor- des à linge par rapport au sèche-linge empêche le flux d'air de circuler libre- ment ralentissant fortement le proces- sus de séchage du linge suspendu plus en arrière. Correct: Cette configuration permet à l'air de cir- culer et d'atteindre le linge suspendu en bout de corde. Optimal: Le système d'étendage Sun-Line mis au point par Krüger est parfaitement adapté à la méthode de séchage par condensation et offre les temps de sé- chage les plus courts. Installation de l'appareil • Fixer au mur le rail de montage livré à une distance de 60 cm en dessous de l'étendage (si possible sur un mur inté- rieur, afin de prévenir toute formation de condensats derrière l'appareil). • Accrocher l'appareil sur ce rail et l'as- surer au moyen des vis placées aux deux extrémités • Maintenir une distance minimale de 8 cm par rapport aux pièces inflam- mables Température de service 220 E: min.

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Une buanderie parfaite en sept étapes Étape 1: imaginer l'aménagement de la buanderie (mei) Lors de la planification de la buanderie dans un futur habitat, mais aussi en cas de réaménagement d'une buanderie déjà présente, il convient d'imaginer l'aménagement souhaité en fonction des opérations suivantes et de leur ordre d'exécution: Entreposer le linge sale Ranger la lessive, le fer à repasser, etc. Laver (lavage en machine / lavage à la main) Sécher Repasser, plier et éventuellement ranger le linge Bonus: dévaloir à linge Pour entreposer le linge sale, il est recommandé d'utiliser des corbeilles en plastique ou en textile ouvertes vers le haut. Celles-ci sont idéalement montées sur roulettes. Si vous planifiez un nouveau domicile, le montage de dévaloirs à linge, qui vont p. ex. de la salle de bains à la buanderie, mérite réflexion. Le linge sale est ainsi rangé de manière élégante, ce qui peut être très utile dans un foyer comptant de nombreux enfants. Étape 2: aménager la buanderie de manière ergonomique Si la machine à laver et, le cas échéant, le sèche-linge ne sont pas posés sur le sol, mais sur un socle, vous aurez moins à vous baisser au cours de l'année.

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De nombreux fabricants proposent des tours de lavage sur lesquelles la machine à laver et le sèche-linge peuvent être placés de manière ergonomique l'un sur l'autre ou côte à côte. Un tiroir se trouve souvent sous les appareils. Celui-ci peut être p. utilisé pour ranger la lessive et d'autres produits. Si la tour de lavage dispose également d'une tablette extractible supplémentaire sous la machine à laver, vous n'avez quasiment plus besoin de soulever le linge hors de la corbeille. Étape 3: organiser le lavage Lors de l'achat d'une nouvelle machine à laver, cela vaut la peine de voir grand. De nombreux appareils modernes pèsent le linge avant le lavage et dosent en conséquence l'eau requise, de sorte que le lavage d'une petite quantité de linge dans une grande machine à laver ne consomme pas plus ou à peine plus d'eau et d'électricité que dans une petite machine à laver. En outre, une grande quantité de linge peut être lavée en une seule fois. Qui, malgré les machines à laver les plus modernes, lave encore son linge délicat à la main a de plus besoin d'un lavabo avec un raccordement d'eau chaude et d'eau froide.

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Déshumidifier, chauffer, rafraîchir, assainir Si le climat intérieur doit être optimisé, nous avons des solutions individuelles pour vous. Avec nos 21 sites, nous sommes présents dans toutes les régions de Suisse et proposons un service d'urgence 24 heures sur 24. L'entreprise familiale Krüger + Cie SA est gérée par la troisième génération familiale et emploie près de 280 collaborateurs. Découvrez le monde de Krüger!

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• Aucun objet lourd ne doit être posé sur l'appareil. Il est également interdit de s'asseoir dessus. • Nous déclinons toute responsabilité sur d'éventuels défauts découlant d'une utilisation inadaptée ou d'une réparation inappropriée. Dans ce cas, la garantie devient caduque. FONCTION Cet appareil a été conçu pour le séchage du linge. FONCTIONNEMENT L'air humide en provenance du local est amené sur un evaporateur au moyen d'un ventilateur. L'humidité se condense sur les serpentins et s'égoutte dans une cuvette de rétention. Le condenseur ré- chauffe l'air à la température ambiante avant de le souffler. INSTRUCTIONS Transport/Entreposage Dans la mesure du possible, l'appareil doit être transporté debout. Après un transport en position couchée, l'appa- reil doit être placé debout pendant deux heures au minimum avant d'être rac- cordé et mis en service. Si l'appareil n'est pas utilisé pendant une periode prolongée, le bac à eau et le caisson doivent être nettoyés à l'aide d'un chiffon humide et être séchés.