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L'article 60 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que toute personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir de la personnalité juridique jusqu'à son immatriculation. Ce n'est donc qu'à compter de l'immatriculation que la société acquiert la personnalité juridique et celle-ci prend fin à compter de la radiation de l'immatriculation, sauf dans les cas où la loi la maintient pour les besoins de la liquidation de la société 32. _______________________ 18. P. Keubou & F. C. Kamla Foka, « La sanction pénale du non-respect des formalités relatives au RCCM dans l'espace OHADA: le cas du Cameroun », Revue de l'ERSUMA: Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° 1 - Juin 2012, Etudes. 19. J. ERegulations Côte d'Ivoire. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur le droit commercial général »,, p. 4. 20. Article 44 et 46 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

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10mn - Max. 15mn Temps au guichet: Max. 5mn Attente avant étape suivante: Min. 1 jour - Max. 2 jours Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Articles 35, 36, 46, 47 Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE Article 97

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