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The Spruce Family Cottage Cottage accueillant bien situé, entre Picton et Sandbanks. Endroit tranquille pour se reposer, la maison offre toutes les commodités et la passe d'entrée pour le parc est bien utile. Jusqu'à 6 personnes / À partir de 245$ Réservez ici 6. Location immobilier à Rumes - 2 chalets à louer à Rumes - Mitula Immo. Cottage Swan Cove Niché sur les rives du lac East, Swan Cove Cottage ravira vos sens. Chalet confortable nouvellement construit, avec son magnifique porche vitré donnant sur notre crique privée, se trouve à seulement quelques minutes du parc provincial Sandbanks. Jusqu'à 2 personnes / À partir de 250$ Réservez ici 7. Prince Edward County Cottage Escape near Sandbanks Cette petite maison mobile est le parfait endroit si vous désirez profiter de Sandbanks sans être en camping et sans vouloir payer le gros prix. L'endroit est petit mais très propre et possède tout ce qui faut pour passer un beau séjour! Le site sur lequel se trouve la maison possède plein d'attraits comme un lac, une plage et une piscine ce qui permet de pouvoir profiter de l'extérieur pour les journées où on ne veut pas se rendre à Sandbanks.

Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice. Article 46 code de procédure civile vile marocain. ] La solution: Le 7 juin 2006, la deuxième chambre civile de la cour de cassation cassait l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry et renvoyait les parties devant la cour d'appel de Douai selon les motifs que l'option de compétence prévu par le second alinéa de l'article 46 ne s'applique pas au quasi- contrat. Notamment aux engagements unilatéraux. ]

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Ainsi, l'article 48 du Code de procédure civile consacre l'interdiction des clauses attributives de compétence territoriales, sauf entre commerçants. Or, la jurisprudence reconnaît aux contrats d'agents commerciaux une nature civile et non commerciale si bien que l'article 48 du Code de procédure civile ne saurait lui être opposable ( com. 24 octobre 1995, Bull. civ. IV, n°248; D. 1995 IR 247; D. Affaires 1995. Article 46 code de procédure civile.gouv.fr. 195). Par conséquent, dans un contrat d'agent commercial, la clause prévoyant que le tribunal territorialement compétent serait le lieu où demeure le défendeur doit être réputée comme non écrite lorsque l'agent décide d'assigner son mandant en justice. L'agent bénéficiera donc de l'option prévue à l'article 46 alinéa 2 alternative 2 du Code de procédure civile (matière contractuelle), ce qui peut s'avérer pour lui très avantageux dans la mesure où il pourra, à son choix, saisir, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile – en vertu du principe de l' « actor sequitur forum rei »), soit la juridiction du lieu de l'exécution de sa prestation de service (art.

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Par analogie, nous pouvons donc en déduire que l'option demeure pour l'agent commercial demandeur à l'action, et ce, même en cas de pluralités de lieux d'exercice de son activité commerciale. S'agissant enfin de la compétence d'attribution, rappelons juste que la Cour de cassation exclut la validité d'une clause attribuant compétence au tribunal de commerce lorsqu'elle est opposée à un non commerçant (actes dit « mixtes ») [ com. IV n°248; Dalloz 1995, IR, page 247]. Une clause attributive ne saurait être admise lorsque le défendeur est civil, ce qui, nous l'avons vu, est le cas pour l'agent commercial (supra): la juridiction civile étant normalement seule compétente ( doctrine Labarthe et Jault-Seseke, recueil Dalloz 1998 note sous jurisprudence: com. 10 juin 1997, page 2). Contrat d’agent commercial : comment déjouer la clause attributive de juridiction et de compétence territoriale... Par Cédric Küchler, Avocat. Cette décision s'applique donc également pour les agents commerciaux (en ce sens: com. 24 octobre 1995 Bull. IV n°258; Dalloz 1995, IR, page 247). Ainsi, la clause insérée dans le contrat d'agent commercial prévoyant que « le tribunal de commerce du lieu ou se trouve le défendeur sera seul compétent » n'aurait aucune vocation à s'appliquer lorsque l'agent est demandeur à l'action.

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1991, art. 75, mod. 48, V, 2°). L'article 700 du code de procédure civile est donc modifié en conséquence.

Code de procédure civile - Art. 70 | Dalloz