R 421 17 Du Code De L Urbanisme

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception: a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

1. R 421 17 du code de l urbanisme.developpement
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5. R 421 17 du code de l urbanisme alger

R 421 17 Du Code De L Urbanisme.Developpement

Les dispositions de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les travaux sur construction existante ou les changements de destination sont soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux d'entretien et réparations ordinaires sont cependant expressément exclus du champ d'application de cet article.

R 421 17 Du Code De L Urbanisme Algerie

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016 Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. Entrée en vigueur le 28 novembre 2016 37 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

R 421 17 Du Code De L Urbanisme Apur

Type d'intervention Autorisation Texte de référence En régime forestier Coupe dans propriété de + de 25ha non dotée d'un plan simple de gestion agréé (PSG) Autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (sauf exceptions visées à l'article L312-10 du Code forestier) Dans un site Natura 2000 une évaluation des incidences doit être jointe à la demande d'autorisation Article L312-9 du Code forestier Coupe exécutées en application d'un PSG Aucune formalité.

R 421 17 Du Code De L Urbanisme Au Niger

151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique; e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article; f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants: - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés; - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.

R 421 17 Du Code De L Urbanisme Alger

111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. Entrée en vigueur le 1 avril 2017 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

1321-2 et R. 1322-3 du Code de la santé publique Monuments historiques et site patrimonial remarquable Défrichements, coupe et abattage d'arbres classés ou inscrits au titre des monuments historiques Autorisation de l'architecte des bâtiments de France en plus de l'autorisation ou de la déclaration d'abattage. (Nb. Un arbre étant considéré comme un immeuble peut faire l'objet d'un classement ou d'une inscription au titre des MH en application de l'article L621-25 du Code du patrimoine) Articles L621-25 et suivants du Code du patrimoine Défrichements, coupe et abattage d'arbres situés en périmètre ou zone de protection des abords d'un monument historique Autorisation de l'architecte des bâtiments de France en plus de l'autorisation ou de la déclaration d'abattage. Article L621-32 du Code du patrimoine Coupes d'arbres situés dans un Site Patrimonial Remarquable Autorisation préalable Articles L631-1 et suivants et L632-1 et suivants du Code du patrimoine Droit européen Interdiction de taille des haies et des coupes d'arbres en période de nidification Cette interdiction concerne en France uniquement les agriculteurs pour la période du 1 er avril au 31 juillet.