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Monday, 29 July 2024

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Les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de la préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger. Le cabinet DANDALEIX peut assister les ressortissants étrangers dans le cadre des demandes de titres de séjour, de la préparation du dossier à l'accompagnement en préfecture. Le cabinet propose également son assistance pour le renouvellement de titres de séjour ainsi que pour les procédures de changement de statut. Il existe différentes catégories de titres de séjour. 1) Les cartes de séjour temporaires Le titre de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. A son expiration, il peut être renouvelé. Il en existe plusieurs, selon le fondement de la carte de séjour: le titre de séjour « vie privée et familiale »; le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle: « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale »; le titre de séjour « étudiant »; le titre de séjour « visiteur »; les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.

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Publié le 15/04/2010 Vu 3441 fois 0 Par anikristi Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Bonjour, J'ai déposé une demande de changement de statut en profession libérale. J'ai reçu une lettre de la préfecture pour aller retirer un récépissé de la demande de titre de séjour en profession libérale. Ils indiquent pas si c'est une décision favorable ou pas. Est-ce que le récépissé est donné dans tous les cas pour l'instruction de la demande ou c'est seulement en cas de la décision favorable? Merci pour votre réponse

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LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur le titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Oui, la France attire les talents! Selon l' Indice mondial de l'entrepreneuriat, publié par Global Entrepreneurship and Development Institute (GEDI), la France se place au 10 ème rang du classement mondial des pays où il fait bon créer son entreprise. Grâce à un écosystème très dynamique, la France attire de plus en plus d'entrepreneurs et commerçants étrangers. Les étrangers représentent pas moins de 15% des entrepreneurs en France. Qu'il soit étranger ou non, le parcours de tout entrepreneur est rempli d'obstacles: concevoir un projet, trouver un financement, développer son réseau, choisir son statut juridique, chercher un local d'installation, promouvoir son produit, etc… Pour l'entrepreneur étranger toutefois, une étape préalable s'impose: celle d'obtenir le droit de séjourner en France et d'y créer son entreprise. Celles et ceux qui souhaitent concrétiser un projet de création d'entreprise en France doivent alors obtenir, auprès de l'administration française, un titre de séjour.

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Il doit démontrer aussi le caractère rémunérateur de son projet en justifiant que l'activité peut lui apporter des revenus au moins équivalents au SMIC. Il est important de noter que l'administration prend fortement en considération l'adéquation entre le projet et les compétences ou l'expérience du demandeur. Si le demandeur réside à l'étranger, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur/ Profession Libérale ». Ce visa VLS-TS est valable 12 mois et autorise son titulaire à exercer une activité commerciale. En revanche, lorsque le demandeur réside déjà en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « salarié » il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. L'intéressé se verra alors remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/ Profession libérale » d'une durée de validité d'un an, renouvelable.
Il peut aussi rejoindre une société qui existe déjà comme associé de la structure. Ici aussi la nature juridique de la société (SAS ou SARL par exemple) a peu d'importance en ce qui concerne l'admission au séjour. Les formalités d'enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à l'URSSAF seront obligatoires pour la délivrance de la carte de séjour de l'article L313-10 3° du CESEDA. Le caractère économiquement viable de l'entreprise sera au cœur même de la procédure d'accession à la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Par cette formule, il faut entendre que l'entreprise doit justifier disposer de suffisamment d'activité pour que son bénéfice permette à l'étranger de vivre de manière normale. Pour analyse le caractère économiquement viable, le service de la préfecture va regarder de nombreux éléments mais l'analyse sera différente si l'étranger rejoint une entreprise ou s'il en créée une. En cas de création, il est évidement plus difficile de justifier du caractère économiquement viable de l'activité puisque celle-ci n'existe pas encore.