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fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'accès au compte est temporairement désactivé pour uillez nous excuser pour ce désagrement. Article 3: Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi: 1° s'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 modifiée, de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
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Les cotisations (patronales et salariales) de Sécurité sociale sont versées à l'Urssaf par le loueur, dans les mêmes conditions que pour un chauffeur de taxi salarié. Toutefois, le locataire étant indépendant, le loueur n'est pas éligible aux diverses aides et exonérations attachées à l'emploi de salariés. Les cotisations versées par le loueur sont incluses dans la redevance que paie le locataire et le locataire n'a pas à verser de cotisations auprès de l'Urssaf. Bien qu'assimilé à un salarié en droit de la Sécurité sociale, le locataire n'est pas reconnu comme salarié au sens du droit du travail: aucun lien n'existe de subordination avec le loueur. Demande carte professionnelle taxi parisien sur. Il n'y a pas d'obligation d'établir un bulletin de salaire. De plus, en cas d'arrêt de l'activité, le chauffeur ne peut prétendre à une indemnité de chômage. Comment revendre votre licence? Il est important de savoir que vous ne pouvez céder votre licence de taxi que sous certaines conditions: Votre licence doit vous avoir été délivrée avant le 1ᵉʳ octobre 2014.
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Devenir exploitant de taxis Trois éléments sont obligatoires: Posséder une autorisation de stationnement de taxi; Etre propriétaire d'un véhicule taxi équipé; Avoir à sa disposition un salarié ou un locataire-gérant (possédant la carte professionnelle). En savoir plus: Préfecture de Police / Taxis parisiens Enregistrer
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Vous pouvez prendre un taxi dans la rue en levant le bras dans sa direction. Il faut qu'il soit libre (lumière verte ou enseigne sur le toit «taxi» allumée). Vous pouvez aussi commander un taxi, soit en passant par une borne de taxi, soit en passant par une centrale de réservation. Bornes de taxi Les stations de taxi possèdent une borne qui permet aux chauffeurs de répondre à vos appels. Ce système permet de commander un taxi qui n'est pas trop loin de votre lieu de départ. Il existe un numéro unique des bornes de taxis parisiens: 01 45 30 30 30 Vous devrez sélectionner votre arrondissement puis choisir la borne de taxi que vous voulez appeler. Vous trouverez sur ces deux pages, la liste des numéros des bornes Paris et en banlieue. Centrale de réservation L'avantage des centrales de réservation est, en les appelant, qu'ils trouvent le taxi le plus proche de vous. Guichet unique pour les taxis parisiens | La préfecture et les services de l'État en région Île-de-France. Vous pouvez commander un taxi pour tout de suite ou réserver un taxi qui viendra vous chercher à l'heure dîtes. – Alpha-Taxis: 01 45 85 85 85 – Taxis bleus: 3609 (0, 15c/min. )
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La cour d'appel de Paris doit se prononcer mardi sur le non-lieu pour "viol" ordonné en décembre par une juge d'instruction en faveur du réalisateur Luc Besson, dossier emblématique de l'ère #MeToo. La chambre de l'instruction a examiné le 19 avril le recours de l'actrice néerlando-belge Sand Van Roy contre l'abandon des poursuites dont a bénéficié le 9 décembre l'influent cinéaste et producteur français. Le ministère public a requis la confirmation du non-lieu. Demande carte professionnelle taxi parisien saint. Le 18 mai 2018, l'actrice déposait une plainte pour viol, quelques heures après un rendez-vous dans un palace parisien. Les deux protagonistes ont deux versions des événements: d'après Sand Van Roy, une pénétration anale imposée qui a conduit à son évanouissement, malgré ses injonctions à arrêter. Pour Luc Besson, un rapport vaginal consenti empreint de "douceur". Deux mois plus tard, l'actrice déposait une plainte pour d'autres viols et agressions sexuelles commis entre 2016 et 2018 à Paris et Londres, épisodes d'une "relation d'emprise professionnelle" sous menaces de "rétorsion sur sa carrière d'actrice" avec celui qui est à l'origine de la création de la Cité du cinéma au nord de Paris.
Le producteur de "Taxi" est l'une des figures françaises prises dans la vague d'accusations de femmes qui affirment avoir été victimes de viols ou d'agressions sexuelles dans la foulée de la chute du producteur américain Harvey Weinstein en octobre 2017. Comment faire une demande de carte VTC ?. Devant la justice, au moins trois femmes ont évoqué des faits allant de "bisous dans le cou" jusqu'à la "tentative de viol", contestés par M. Besson. D'autres femmes avaient également témoigné auprès de Mediapart de gestes déplacés ou d'agressions sexuelles, souvent prescrits, de la part du réalisateur.