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La Nouvelle Édition 2016
Monday, 2 September 2024

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Il se situe à Paris et les informations qu'il détient sont consultables seulement par des autorités compétentes (exemple: agents de l'ANTS... ). Les données conservées par le Bureau National des droits à conduire peuvent être consultées par les administrés eux-mêmes mais depuis 2018, les entreprises du secteur du transport ainsi que les compagnies d'assurance peuvent également accéder à quelques-unes de ces informations. Comment fonctionne-t-il? Ce bureau est une des sous-divisions de la Délégation à la Sécurité Routière. En effet, la DSR est organisée de la manière suivante: La Délégation à la Sécurité Routière (DSR) est composée 3 sous-directions: la sous-direction de l'action interministérielle, celle de l'éducation routière et du permis à points, celle des actions transversales et des ressources. Elle est composée également de 2 départements: celui de la communication et de l'information et celui du contrôle automatisé. Quant à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire, elle est elle-même découpée en 4 bureaux: le Bureau national des droits à conduire, celui de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière et celui de la règlementation du permis de conduire et de l'organisation des examens et enfin le bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

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Contre toute attente, vous pouvez être amené(e) à rencontrer un problème avec votre auto-école ou avec le résultat de votre permis de conduire. Il n'est alors pas toujours évident de connaître la bonne marche à suivre pour résoudre un litige. Voici quelques pistes pour vous aider selon la situation que vous rencontrez éventuellement. Votre auto-école n'est pas ou plus agréée Votre recours: En informer le bureau de la circulation (service des auto écoles) de la préfecture dont dépend l'auto-école. Éventuellement porter plainte auprès du procureur de la République pour infraction à l'article L213-6 du Code de la route. En vertu de cet article du Code de la route, exploiter une auto école sans agrément est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ainsi que d'une fermeture temporaire ou définitive de l'établissement et d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle. Les locaux ne sont pas aux normes (non existence d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation claire des sorties de secours…) ou les véhicules sont mal entretenus Votre recours: En informer le bureau de la circulation (service des auto écoles) de la préfecture dont dépend l'auto-école.

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Par ailleurs, le recours aux simulateurs de conduite couplé à la promotion du permis sur boîte automatique permettrait une réduction accrue des coûts de passage du permis de conduire. Proposition 4. En fonction des choix qui seront retenus par le prochain gouvernement concernant l'évolution du service civique ou un éventuel service national universel (SNU), la possibilité de passer le permis de conduire dans ce cadre devra être étudiée en lien avec sa prise en charge financière. Proposer le passage du permis de conduire gratuitement dans ce cadre, comme c'était le cas à l'époque du service militaire, permettrait d'augmenter l'attrait de ces dispositifs. Pour autant, en raison du coût important que pourrait induire la mise en œuvre d'une telle proposition, nous proposons que le financement du permis de conduire par l'État ne puisse bénéficier qu'à une partie des candidats sélectionnés sur critères sociaux. CONTACT | Emma Bossuat Chargée de communication et des relations presse 06 46 09 43 62 À propos de l'Institut Montaigne | Think tank indépendant créé en 2000, l'Institut Montaigne est une plateforme de réflexion, de propositions et d'expérimentations consacrée aux politiques publiques en France et en Europe.

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Il est également ouvert: aux personnes ayant une expérience professionnelle d'au moins trois ans relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle d'IPCSR; aux personnes, agents de la fonction publique, comptant au moins quatre ans de services publiques au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Quelles sont les épreuves? Phase d'admissibilité: elle comprend la rédaction d'une note de synthèse (concours externe) ou d'une note administrative (concours interne). Réponses à une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte sur des notions élémentaires de droit en relation avec le Code de la route. Phase d'admission: elle consiste en un exercice de conduite, des questions orales sur la sécurité routière et un entretien avec le jury. Les candidats déclarés admis au concours sont nommés IPCSR stagiaires et titularisés après un an de stage. Ils bénéficient d'une formation initiale obligatoire d'au moins six mois. Formation La formation initiale des IPCSR se déroule à l'Institut national de la sécurité routière et de recherches (INSERR) à Nevers.

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Vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre moniteur Selon la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et publiée au Journal Officiel le 7 août 2012, vous êtes victime de harcèlement sexuel si vous vous reconnaissez dans l'une ou les deux définitions suivantes: 1. « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » 2. « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » Votre recours: Exprimez votre refus d'une façon claire en demandant à l'auteur des faits de cesser immédiatement. Si celui-ci persiste, deux solutions s'offrent à vous: 1. soit vous demandez à changer de moniteur s'il y en a plusieurs et vous ne donnez pas suite car vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure de justice, 2. soit vous rassemblez toutes les preuves matérielles en vue d'un dépôt de plainte: SMS, lettres, courriels, ou écrits de vous-même où vous décrivez les circonstances.

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