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Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, l'article 669 du Code Général des Impôts ne différencie pas l'espérance de vie d'une femme et d'un homme. Pourtant, la différence de temps de vie entre une femme et un homme au même âge est un facteur non négligeable en matière de viager économique. Pire encore, ce barème considère que la valeur de l'usufruit à 71 ans, 76 ans ou 80 ans est la même... Mais pour un acquéreur/investisseur, l'âge du vendeur est d'une extrême importance! Le fait que le vendeur ait 71 ans ou 79 ans n'est évidemment pas la même chose! 669 du cgi result. Pour ces différentes raisons, ce barème administratif et fiscal ne devrait pas être utilisé pour le calcul économique de la valeur d'occupation lors de la vente en viager occupé. Le législateur aurait dû établir un barème dégressif de 1% par an et non pas de 10% tous les dix ans, par exemple: Valeur de l'usufruit à 71 ans = 29%; à 72 ans = 28%; à 73 ans = 27%; à 95 ans = 5% Une approche erronée du DUH L'administration fiscale considère que le droit d'usage et d'habitation (DUH) a une valeur inférieure à celle de l'usufruit.

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Le formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d'exercer cette option. Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « Contact ». MAJ 25/10/2021

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Elle estime que le DUH ne représente que 60% de l'usufruit au motif simpliste que l'usufruitier peut louer son bien et que le bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation ne le peut pas. Certes, il convient de prendre en compte qu'à la rente viagère vient s'ajouter le fruit de la location. Mais ce raisonnement constitue une analyse trop rapide! Il ne prend pas en compte le fait que l'usufruitier supportera la presque-totalité des travaux à effectuer, qu'il paiera l'impôt foncier, qu'il devra payer les charges de propriétaire-bailleur et les remises en l'état entre deux locations, qu'il assumera les risques d'impayés, les réparations locatives, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la CSG et les taxes sociales qui s'élèvent à 15, 5%, le plafonnement des loyers et les conséquences de la loi Duflot... 669 du cgi scripts. En bref: toutes les contraintes qui échappent au crédirentier! De ce point de vue, après une analyse objective et comparative des avantages et des inconvénients, il est évident que le Droit d'Usage et d'Habitation a une valeur supérieure à celle de l'Usufruit et non l'inverse!

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Néanmoins il faut être vigilant, ces actes sont analysés de près par l'administration fiscale et plusieurs réponses ministérielles sur ce sujet ont été posées: « Les renonciations à usufruit purement extinctives ou abdicatives sont assujetties au droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux deviennent exigibles, si le nu-propriétaire entre en jouissance du droit abandonné par l'usufruitier. En outre, la renonciation à un usufruit peut s'analyser en une donation, si elle révèle clairement l'intention du renonçant de consentir une libéralité au nu-propriétaire. A cet égard, il est précisé́ que l'acceptation peut être tacite. Ainsi, par exemple, il a été jugé que le nu-propriétaire, en percevant les loyers, avait manifesté son acceptation de l'usufruit. 669 du cgi. Il résulte de ces précisions que les situations doivent être appréciées au cas par cas et que l'administration peut rétablir le véritable caractère des actes.

L'usufruit initial conservera le droit de jouissance sur la somme d'argent en application de la théorie du quasi-usufruit ou les parties pourront prendre la décision d'investir ensemble le prix de vente dans l'achat d'un nouveau bien démembré. A terme, le décès de l'usufruitier entrainera l'extinction de l'usufruit et le nu propriétaire deviendra plein propriétaire de l'immeuble sans droit de succession sur la valeur de l'usufruit qu'il recueillera à cette occasion. Mais au delà de cet intérêt fiscal incontestable, c'est surtout la protection des intérêts de l'usufruitier qui est ici amélioré. L’abandon d’usufruit, un véritable outil de gestion patrimonial ? Par (...) - Village des Notaires, actualités, management et emploi en études notariales. Au lieu de se retrouver avec seulement 40%, 30% ou même 10% du prix de vente, l'usufruit pourra conserver un droit de jouissance sur un nouvel actif dont il pourra tirer des revenus ou qu'il pourra occuper au titre de sa résidence principale durant toute sa vie. Autres récits Vers une réforme de l'impôt sur la plus-value immobilière des terrains constructibles pour 2020? Récit suivant 4 nouvelles villes éligibles à la loi PINEL: Angers, Poitiers, St Gilles croix de vie et Semoy Récit précédent