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Tuesday, 2 July 2024

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L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat, lequel exercice ne peut, par ailleurs, sauf récidive, conduire au prononcé d'une peine d'emprisonnement à l'encontre de son auteur. En l'espèce, un salarié, licencié par son employeur et souhaitant obtenir une indemnisation, contacte une prétendue avocate. Cette dernière le conseille et l'accompagne devant le Conseil des prud'hommes afin de l'assister en qualité d'avocat. C'est lors de l'audience que le salarié dit avoir appris que son conseil a été radiée du barreau, ce qu'elle conteste en affirmant qu'il savait qu'elle n'exerçait plus la profession d'avocat et qu'elle n'était présente qu'en tant que simple spectatrice, sans jamais user de la qualité d'avocat devant la juridiction. Pourtant, il ressort des pièces du dossier et des témoignages que, lors de l'audience devant le Conseil des prud'hommes, elle est apparue comme le conseil de du salarié Citée devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour exercice illégal de la profession d'avocat, elle est condamnée en première instance et en appel à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à...

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18 Avr 2017 Par Sophie Lecomte., Avocate Par Sophie Lecomte Avocate Dans Barreau de Montréal c. Lavertu, 2017 QCCQ 2781, le Barreau du Québec poursuit pour exercice illégal de la profession le défendeur, qui s'annonce sur LinkedIn comme avocat membre du Barreau du Québec alors qu'il ne l'est pas, en violation des articles 132, 133c) et 136a) de la Loi sur le Barreau et à l'article 188 du Code des professions. Décision et analyse [18] La Loi sur le Barreau est une loi d'ordre public stipulant que la profession d'avocat est d'exercice exclusif et bénéficie d'un titre réservé. Dans sa mission de protection du public, le Barreau a notamment la responsabilité de dénoncer l'utilisation illégale du titre d'avocat. [19] Dans le présent dossier, le poursuivant doit faire la preuve hors de tout doute raisonnable qu'en s'affichant comme avocat sur le site Linkedln, monsieur Lavertu a agi de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat ou à en poser les actes à Montréal.

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La protection du public avant tout Dans sa mission première d'assurer la protection du public, le Barreau de Montréal a notamment comme mandat de prévenir, contrôler et sanctionner l'exercice illégal de la profession d'avocat. L'exercice illégal de la profession d'avocat Quiconque exerce la profession d'avocat sans être inscrit au Tableau de l'Ordre ou donne lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat et à agir en cette qualité commet une infraction à la Loi sur le Barreau et est passible des peines prévues à l'article 188 du Code des professions. ATTENTION AUX FAUX AVOCATS Avant de retenir les services d'un avocat, vérifiez qu'il s'agit bien d'un membre en règle du Barreau du Québec qui a le droit d'exercer la profession d'avocat. Cette vérification simple et gratuite pourra vous sauver temps, argent et, surtout, de multiples ennuis. Pour vérifier si une personne est membre en règle du Barreau du Québec et dispose du droit d'exercer la profession d'avocat: Confirmez d'abord l'identité et les coordonnées de la personne de qui vous souhaitez retenir les services.

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Validez les renseignements en consultant le Bottin des avocats du Barreau du Québec, en vous assurant que le numéro de téléphone, l'adresse courriel et l'adresse professionnelle fournis correspondent bien à ceux indiqués au Bottin. Si vous ne trouvez pas le nom de la personne au Bottin ou en cas de doute, contactez Info-Barreau: 514 954-3411 (région de Montréal) ou 1 844 954-3411 (sans frais) ou. Soyez prudents! Un avocat doit respecter le secret professionnel. Pour ce faire, il doit utiliser un cabinet de consultation ou un local fermé assurant la confidentialité des conversations, qui ne doivent pas pouvoir être entendues de l'extérieur. Si la personne vous donne rendez-vous dans un endroit public (café, restaurant, centre commercial) ou vous offre de se rendre à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour une discussion professionnelle, méfiez-vous. Un avocat doit détenir un compte en fidéicommis (« in trust ») pour y déposer les sommes d'argent qu'il demande à titre d'avance d'honoraires, pour services à rendre ou frais à venir.

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Aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

La Cour répond par la positive. En l'espèce, le Barreau du Québec a apporté la preuve hors de tout doute raisonnable qu'en s'affichant comme avocat sur le site Linkedln, le défendeur a agi de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat ou à en poser les actes à Montréal. La Cour établit qu': [24] Il est de notoriété publique que le site Linkedln requiert une inscription de la part d'une personne qui désire s'y afficher. Le Défendeur ne nie pas s'y être inscrit. Le public en général peut y avoir accès. Il ne fait aucun doute dans l'esprit du Tribunal qu'en s'inscrivant sur ce site avec les mentions « avocat » et « Montréal », monsieur Lavertu a agi de manière à laisser croire qu'il est avocat à Montréal. – Dans l'affirmative, les explications du défendeur constituent-elles une défense valide en droit? La Cour répond par la négative. En effet, même si le défendeur a des lacunes en informatique tel qu'il l'invoque, il aurait dû prendre les moyens pour y remédier.