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Il est obligatoire d'avoir le registre de sécurité incendie pour ERP 5ème catégorie dans votre établissement. Ce registre de 5ème catégorie doit pouvoir être présenté à chaque contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf, sous peine de sanction pénale et être tenu à la disposition des délégués du personnel. Vous pouvez retrouver notre modèle gratuit ci dessus, du registre de sécurité incendie pour ERP 5ème catégorie. L'absence de registre de 5ème catégorie ou des mentions incomplètes ou erronées sont sanctionnées par une amende d'une montant maximum de 750 euros. Le registre de sécurité incendie pour ERP 5ème catégorie est conforme à l' Arrêté du 25 Juin 1980. REGISTRE DE SECURITE INCENDIE POUR ERP 5EME CATEGORIE (P047). Il doit être conservé 5 ans. Tout employeur qui ne tiendrait pas le registre de 5ème catégorie ou refuserait de le présenter pourra se voir opposer à l' Article 131-13 du Code Pénal. Soit une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros ou de 1500 euros en cas de récidive dans un délai de moins d'un an. Il faut savoir que les établissements de 5ème catégorie sont divisés en 2 sous groupes: - les établissements avec locaux de sommeil (Soumis à des visites de la commission avant et après travaux, ainsi que tous les 5 ans) - les établissement sans locaux de sommeil (Ne sont pas soumis à ces visites sauf en cas de demande du Maire) Ce registre de 5ème catégorie est conçu pour les Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie.
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Modèles à télécharger Modèles de documents Hygiène, santé et sécurité AFFICHAGE OBLIGATOIRE Nouveauté Modèle de document Publié le 24 août 2017 Le registre unique de sécurité permet à l'employeur de réunir, dans un seul document, l'ensemble des informations recueillies dans les différents registres obligatoires qu'il doit établir en matière d'hygiène et de sécurité. Télécharger ce modèle de document Modèle de registre unique de sécurité (sur papier à entête de l'entreprise) REGISTRE UNIQUE DE SECURITE Entreprise: …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse: …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Edition abonnés Accédez à l'intégralité de ce modèle de document sur les abonnements PREMIUM et ILLIMITÉ Accès immédiat au contenu
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