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Fiche: Cours administratif, citations.. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 1 Novembre 2016 • Fiche • 10 470 Mots (42 Pages) • 30 531 Vues Page 1 sur 42 Droit administratif Citation Portalis « il faut éviter que la marche de l'administration soit arrêté par des actions en justice » Vedel «l'administré était la matière première souffrante de l'action administrative » autrement dire il subissait l'administration et était passif.
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( Conseil d'État, « Casanova » 29/03/1901) La qualité d'usager d'un service public donne intérêt à agir contre les décisions relatives à l'organisation ou au fonctionnement du service public visé. ( Conseil d'État, « Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli » 21/12/1906) Un fonctionnaire a intérêt à agir contre les actes réglementaires qui méconnaissent son statut. En revanche, il ne peut pas attaquer en recours pour excès de pouvoir un acte qui aménage le fonctionnement d'un service public auquel il appartient sans porter atteinte à ses conditions de travail. Recours pour excès de pouvoir : tout savoir en 5 min !. 3. Recours pour excès de pouvoir: effets Le rejet ou l'annulation Le tribunal administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir n'a que 2 choix possibles: Le rejet du recours pour excès de pouvoir: l'acte administratif est maintenu en application. L'annulation de l'acte administratif attaqué: l'acte est annulé à l'égard de tous les administrés, pas seulement le requérant. L'Administration doit veiller à ce que l'acte ne reçoive aucune exécution.
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Le service public La notion de service public est une notion assez récente, qui s'est imposée et diffusée surtout au 20e siècle. Plusieurs auteurs dont Léon Duguit estimaient que la notion de service public était la notion cardinale du droit public. Pour ce dernier, la notion de service public remplacerait même la notion de souveraineté. Néanmoins, s'oppose à cette conception du service public Hauriou, qui trouvait la raison d'être de l'État dans sa souveraineté, puissance, et donc par la police et non pas par les services publics. Citation droit administratif l2 plus. Le recours pour excès de pouvoir Depuis les années 40-50, a été constitutionnalisé en droit français le principe du droit au recours en justice contre l'administration. Recours consacré antérieurement par la jurisprudence. Parmi les formes de recours, on retrouve le recours pour excès de pouvoir. Selon l'arrêt Lamotte, ce recours est toujours disponible, même si la loi dit le contraire. Le recours de pleine juridiction Dans le recours pour excès de pouvoir, le juge a des compétences assez restreintes, ce qu'il peut faire c'est annuler pour le futur et le passé, dans le recours de pleine juridiction le Conseil d'État a les recours d'un juge normal, d'un juge comme la Cour de cassation.
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Toutefois, très rapidement, depuis Bonaparte, se sont constitués en son sein des organes spécialisés dans le contentieux: tel est le cas du Conseil d'Etat créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII qui outre un rôle administratif a reçu dès sa création un rôle contentieux puisqu'il était chargé d'examiner les litiges pouvant survenir entre les particuliers et l'administration. ] Chargés de faire respecter par l'administration l'Etat de droit, les tribunaux administratifs ne peuvent cependant adresser d'injonction à l'administration. Citation droit administratif l2 en. Ils disposent néanmoins en toute indépendance, du pouvoir d'annuler ses actes irréguliers et de la condamner à indemniser les personnes envers qui elle a engagé sa responsabilité. Deux types de recours sont ouverts au citoyen: le recours pour excès de pouvoir (annulation d'un acte administratif irrégulier) et le recours de plein contentieux (indemnisation d'un dommage causé par la faute de l'administration). ] Puis les facteurs nés au sein même de l'ordre administratif ont dû se combiner avec des contraintes nées de la transformation du monde extérieur.
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