Arrêté Du 26 Avril 1996 Protocole De Sécurité Du Médicament – Le Royaume Des Animaux : Pension Pour Chats À Élancourt (78)

Juridique Transports: attention au protocole de sécurité! Un arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail concernant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure a prévu des mesures spécifiques de coordination à mettre en oeuvre entre une entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure effectuant le transport de marchandises pour des opérations de chargement et de déchargement sur un site. Les entreprises rencontrent de sérieuses difficultés dans l'application de cet arrêté dans un contexte où des rappels à l'ordre de l'Administration sont de plus en plus fréquents. Arrêté du 26 avril 1996. Sont visées par cet arrêté les opérations exécutées par une entreprise extérieure effectuant le transport de marchandises en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise d'accueil. Par opération de chargement ou déchargement, on entend toute activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement, sur un engin de transport routier, de produits, matériels, déchets, matériaux de quelque nature que ce soit.

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Il faut entendre par opération de chargement et de déchargement toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l'enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit. Art. 2. - Les opérations de chargement et de déchargement, telles que définies à l'article précédent doivent faire l'objet d'un document écrit dit << protocole de sécurité >> remplaçant le plan de prévention prévu aux articles R. 237-7 et suivants. PROTOCOLE DE SÉCURITÉ -Arrêté du 26 avril 1996. Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation. Ces informations concernent notamment: 1.

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La solution Elaborer un protocole de sécurité simple et concis après un recensement précis des types d'opérations et des transporteurs concernés. La mise en oeuvre Sensibiliser et informer le personnel concerné et intégrer le protocole de sécurité dans les contrats et commandes passés avec les clients, fournisseurs, transporteurs. USINE NOUVELLE N°2619

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Il reste applicable aussi longtemps que les employeurs concernés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs. Art. 5. - Dans le cas où le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil, ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, en dérogation aux dispositions de l'article 3, l'employeur de l'entreprise d'accueil ou son représentant doit fournir et recueillir par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité. Art. 6. Arrêté du 26 avril 1996 protocole de sécurité al. - Un exemplaire de chaque protocole, daté et signé, est tenu à la disposition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises concernées, ainsi que de l'inspecteur du travail, par les chefs d'établissement de l'entreprise d'accueil et de l'entreprise de transport. Art. 7. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Pour le transporteur: - les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements; - la nature et le conditionnement de la marchandise; - les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles qui sont imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses. Art. 3. - Le protocole de sécurité défini à l'article 2 est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs concernés ou leurs représentants, préalablement à la réalisation de l'opération. Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article suivant donne lieu à un protocole de sécurité spécifique. Art. Arrêté du 26 avril 1996 protocole de sécurité des aliments. 4. - Lorsque les opérations de chargement et de déchargement, impliquant les mêmes entreprises, revêtent un caractère répétitif, c'est-à-dire lorsqu'elles portent sur des produits ou substances de même nature, et qu'elles sont effectuées sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, mettant en oeuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention, un seul protocole de sécurité est établi, préalablement à la première opération.

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