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12 DéC Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable, elle entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale. Par jugement du 14 septembre 1989 a été ouvert le redressement judiciaire d'un club de football. Les contrats de travail de deux salariés, joueurs professionnels, ont été rompus par anticipation les 31 août et 15 septembre 1989 et leur créance a été prise en charge par l'AGS à hauteur du plafond 4 de garantie. PROCÉDURE COLLECTIVE : ÉTABLIR UN RELEVÉ DES CRÉANCES SALARIALES. Le 11 avril 2011, la cour d'appel de Grenoble a déclaré prescrites les demandes des salarié juges du fond ont retenu qu'en matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l'article L. 143-11-5 du code du travail, aujourd'hui L.

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Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la Liquidation Judiciaire Exemple de calcul pour l'année 2017: Concernant le Plafond 4, le montant maximum est fixé à 52 304 € * Le plafond 5, le montant maximum est fixé à 65. 380 € * Le plafond 6, le montant maximum est fixé à 78 456 * *NB: ces montants sont uniquement valables pour l'année 2017. Je vous invite à vérifier sur ce site: les plafonds applicables pour l'année en cours.

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Sold Ce produit est actuellement en rupture et indisponible. SKU: N/A. Disponibilité: Rupture de stock Dimensions du colis: ND Catégorie: Bougies. Tags: Hiver, Nature. Description Informations complémentaires Sécurité Avis (0) Bougie à base de cire végétale de soja fabriquée à la main, parfum au feu de bois. Fabrication artisanale à Bordeaux, France. Parfum Feu de bois Dimensions 10 x 10 x 5 cm Durée 40 heures Poids 90g, 130g, 150g, 250g Mèche Coton, Bois Ne laissez jamais une bougie allumée sans surveillance. Faites brûler les bougies hors de portée des enfants et des animaux. Laissez toujours 10 cm entre des bougies allumées. Bougie Feu de bois - Les Bougies de Lili. N'allumez jamais de bougies à proximité d'objets inflammables. Brûler dans un bougeoir approprié. Garder la cire liquide libre de débris. Ne pas laisser se consumer entièrement. Couper la mèche à une longueur de 1 cm avant d'allumer. Ne pas placer à proximité d'une source de chaleur. Ne pas déplacer une bougie allumée. Brûler sur une surface horizontale. Ne pas placer dans un courant d'air.