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Cependant, il convient de préciser le fonctionnement et la hiérarchie avec d'autres sources, notamment les fondements constitutionnels qui s'appliquent à la matière. Sujet 10 - L'action en justice dans l'intérêt d'autrui Ce sujet se rapproche du sujet portant sur l'action en justice et la nécessité d'un intérêt à agir. Exemple dissertation ses francais. Ce premier sujet devra bien entendu être abordé par l'étudiant. Cependant, ici le sujet est plus précis. Il porte sur l'action en justice dans l'intérêt d'autrui. L'ambigüité de ce sujet et l'actualité de cette question en droit français devront être retranscrites par l'étudiant.
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