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Institut National des Formations Notariales Site d'enseignement de Montpellier Le diplôme de notaire institué par le décret n°2013-215 du 13 mars 2013 est délivré par le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.
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En cas d'échec au contrôle portant sur une période, le candidat peut poursuivre la scolarité, mais il est tenu de subir à nouveau par la suite les épreuves correspondant à la période non validée. Durant la période préparation au Diplôme supérieur du notariat, les candidats accomplissent un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. Infn Voie Professionnelle | Devenir Notaire. A la fin de la scolarité, les candidats présentent un rapport de stage devant un jury d'au moins trois membres désigné par le Président de l'Université. Le jury est présidé par un professeur ou maître de conférences de droit des Universités et il comprend au moins un notaire. Après l'obtention du master professionnel droit mention droit notarial, l'étudiant est stagiaire pendant 2 ans et suit parallèlement un enseignement dispensé à la fois par un centre de formation professionnelle notariale et par une université ayant conclu une convention avec l'Institut National des Formations Notariales (INFN).
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posté le septembre 2, 2021 Tu souhaites devenir notaire et tu aimerais en savoir plus sur les études supérieures à suivre pour travailler dans le notariat? Tu t'intéresses à l' INFN? Tu es ici au bon endroit, Studymapper t'offre un guide sur l'institut des formations notariales! Sommaire: Comment devenir notaire? Qu'est que l'INFN? Devenir notaire ou clerc de notaire après l'INFN Les études pour devenir notaire Tu as le choix pour devenir notaire de passer par la case université ou non. Les études à l'université Si tu choisis de poursuivre tes études à l'université et d'obtenir un Master de droit et ensuite d'effectuer une formation de 3 ans pour obtenir un diplôme supérieur de notariat. Cette formation est proposée dans 20 universités dans des grandes villes comme Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Rennes… Les études à l'INFN Après ton Master en droit, tu pourras choisir de poursuivre tes études à l' INFN et tu obtiendras ton diplôme de notaire. Qu'est que l'INFN (ex CFPN et IMN)? La voie Professionnelle. La définition de l'INFN (ex CFPN et IMN) L'INFN signifie Institut national des formations notariales.
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BAC +8 – Voie universitaire Diplôme supérieur de notariat Le Diplôme supérieur de notariat (DSN) est obtenu à l'issue de la voie universitaire d'accès à la fonction de notaire. Il associe, après un Master en droit notarial, une période d'apprentissage professionnel de 24 mois et 4 semestrialités. L'étudiant a le statut de "notaire stagiaire" au sein d'un office notarial. Infn voie professionnelle avec. Sur 739 personnes interrogées en 2020, 67, 7% d'entre elles étaient satisfaites de la formation. Un Master 2 en droit notarial est indispensable. ECCT Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est délivré en cas de réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). L'ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à la Chancellerie avant le 1er mai un dossier jugé recevable par les services de la DACS (direction des affaires civiles et du sceau). Le programme et les modalités de l'examen figurent dans l'arrêté du 20 décembre 2007. Une préparation préalable de 2 ans est exigée depuis 2010.
Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle. Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'un notaire.
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