Réunion Mensuelle Des Délégués Du Personnel: Mozzarella : Lait Pasteurisé?

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Saturday, 6 July 2024
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > Vie syndicale et représentation des salariés au sein de l'entreprise > Délégué du personnel > Exemple de lettre type: Lettre de convocation du délégué du personnel à la réunion mensuelle Quand utiliser cette lettre de convocation du délégué du personnel? Vous êtes employeur et votre entreprise dispose de délégués du personnel (dp). Compte-tenu de l'obligation qui vous incombe de réunir chaque mois les dp, vous souhaitez envoyer une convocation aux représentants du personnel en question afin qu'ils soient informés de la réunion. Ce que dit la loi sur les délégués du personnel Les Délégués du Personnel sont obligatoires dans les entreprises comptant au moins 11 salariés (article l. 2312-1 du Code du travail). L'effectif de 11 salariés doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Réunion mensuelle des délégués du personnel au. Toutefois, il ressort de l'article l. 2323-4 du Code du travail que dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
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Au préalable, il convient de rappeler que, aux termes de l'article L. 2316-1 du Code du travail, « le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ». Cela étant posé, « les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande » (art. L. 2315-8, al. 1, C. trav. ). Ils le sont également « sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter » (art. 3, C. ), ce qui « exige nécessairement qu'une demande de réception émanant des délégués eux-mêmes ou de l'un d'entre eux ait été effectivement présentée à la direction » (Cass. L'employeur peut-il reporter la réunion des DP durant les congés ?. crim., 29 mars 1977, n° 76-91. 340). Ainsi, « cette réception est de plein droit, en sorte que le chef d'entreprise qui s'abstient d'y procéder porte atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel » et « hors le cas de force majeure, son inobservation ne peut être justifiée que si elle a pour cause le refus ou la défection des délégués eux-mêmes » (Cass.

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Union des syndicats CGT du groupe Caisse des Dépôts ( USCD - CDC):: Organisation représentative dans le groupe et l'établissement public. Des milliers de fonctionnaires, salariés, statutaires, employé(e)s, cadres, font face à un même employeur. Rassemblons nos forces et portons nos revendications de manière groupée, la seule façon d'obtenir des avancés significatives.

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9 juin 1971, n° 70-40. 359). Il est souvent dit que les suppléants ne peuvent pas librement s'exprimer en réunion au contraire des titulaires. Cela peut paraitre aberrant, mais une ancienne jurisprudence a effectivement précisé qu'en présence des DP titulaires, les suppléants n'ont pas vocation à remplir les mêmes fonctions. Ils peuvent en revanche prendre la parole lorsqu'ils assurent incontestablement le remplacement des titulaires absents (Cass. 11 oct. 1983, n° 82-94. 038). Curieuse décision qui ne devrait pas empêcher dans tous les cas, l'exercice de la mission des délégués du personnel; les suppléants pouvant à loisir s'exprimer en réunion préparatoire pour faire connaître leur point de vue. Réunion mensuelle des délégués du personnel gratuit. Auteur de l'article: Philippe Lesueur-Picot Avant d'exercer en qualité de Responsable des Ressources Humaines, Philippe Lesueur a également fait ses armes en tant que Responsable Qualité Sécurité Environnement. Confronté très tôt aux problématiques des conditions de travail et des relations au travail, il a bâti des solutions afin de prévenir les risques professionnels.

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