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Thursday, 15 August 2024

Pour les praticiens exerçant depuis plusieurs années, c'est aussi la possibilité de se refinancer, de percevoir du cash avec une fiscalité avantageuse, celle de la Flat tax, en vigueur depuis le 1 er janvier 2018. En effet, les plus-values de cession de patientèle sont imposées au taux global de 30%, all inclusive. Cette fiscalité demeure bien inférieure à celle des revenus du travail. Passage en sel la. Enfin, l'outil SELARL permet également d' intégrer plusieurs associés et faciliter la transmission progressive ou one shot du cabinet. Une fois les motivations et objectifs clairement cernés, il faut déterminer le mode opératoire de passage en société. Il existe essentiellement deux techniques pour transformer son cabinet individuel en société: la voie de l' apport ou la voie de la cession. Quelles sont les différences fondamentales entre ces deux options? L'apport est une opération à titre non onéreux: vous ne touchez pas de cash mais vous recevez en contrepartie du transfert de propriété de votre patientèle, de vos matériels et de votre passif des parts de société.

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Ce document fera apparaître le plan de financement, les hypothèses retenues en matière d'activité au titre des trois prochaines années, les frais de fonctionnement de votre cabinet, l'incidence d'intégration de collaborateurs au capital, la rémunération prévue du « capitaine », le cash flow dégagé par l'entité et la rentabilité nette. Sur le plan bilantiel, le prévisionnel mettra également en exergue les investissements prévus, l'évolution de l'endettement, les distributions de dividende éventuelles et l'évolution de la trésorerie du cabinet. Dans le cadre d'une opération d'apport d'actif, un commissaire aux apports peut être amené à intervenir selon les cas, pour s'assurer que la valeur des actifs transmis à la société n'est pas surévaluée. Le passage en Société d’Exercice Libéral (SEL) : Mirage ou opportunité ?. Le commissaire aux apports, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, a pour rôle de protéger les associés de la société. En parallèle ou en suivant, le projet de statut et le projet d'acte de cession sont transmis à l'Ordre pour validation.
C'est la modalité la plus simple qui permet dès l'installation en cabinet de bénéficier de l'optimisation fiscale et sociale de la structure en société. La création d'une société SEL est également possible pour reprendre un cabinet libéral existant. Passage en sel en. La création d'une SEL permet alors de structurer l'acquisition d'un cabinet existant et d'y loger l'emprunt bancaire. voir aussi Bilan Fiscal de Patrimoine 2 – LA RESTRUCTURATION DU CABINET LIBERAL EN SEL Lorsque le professionnel libéral exerce déjà en BNC, la création d'une SEL reste possible mais il faut veiller à prendre les options fiscales adéquates afin d'éviter l'imposition des plus-values latentes. Un cabinet libéral existant depuis plusieurs années a une certaine valeur qui peut en effet générer une imposition en PLUS-VALUE si la rédaction du traité d'apport ne comprend pas les options fiscales permettant de bénéficier d'un report d'imposition. La rédaction du traité d'apport du cabinet libéral à la SEL doit comporter des mentions expresses se référant à la doctrine de l'administration fiscale en vue de bénéficier du régime fiscal de faveur.

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