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Les notes pratiques Attention: publication périmée --> Nouvelle édition En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant, ce changement de statut est loin d'être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante: les titulaires d'un titre de séjour mention « étudiant » n'autorisant que de façon limitée le travail durant ses études, ne sauraient avoir un droit à une installation durable sur le territoire français. Le changement de statut « étudiant » à « salarié » ⋅ GISTI. Cette doctrine a connu quelques maigres infléchissements, s'inscrivant dans le cadre de la politique d'immigration choisie et d'une gestion dite circulaire des migrations étudiantes. Ces quelques avancées ne concernent au total qu'un nombre réduit de catégories d'étudiant·es et sont largement soumises aux aléas économiques et politiques, créant par là une insécurité juridique certaine. Les deux dernières réformes du Ceseda, en mars 2016 puis en septembre 2018, n'ont fait que renforcer la différenciation qui existait déjà avant entre deux catégories d'étudiant·es: les qualifié·es et les autres.

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Dans une précédente actualité, nous vous informions des modifications apportées au régime de la contribution spécifique de 1%, due au titre des contrats CDD. Il est important d'avoir à l'esprit que certains contrats échappent toutefois à cette contribution, ce que le présent article vous rappelle en détails… ​ Contrat saisonnier avec action de formation ¶ L'article L 6322-37 du code du travail stipule que ne donnent pas lieu à versement de la contribution spécifique de 1%, les contrats mentionnés à l'article L 6321-13 (que nous reproduisons ci-après). Sont concernés les contrats saisonniers, pour lesquels l'employeur s'engage (en application d'une convention, d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail) à: Reconduire le contrat pour la saison suivante; Permettre au salarié de suivre une action de formation (prévue par le PFE) entre 2 contrats. Cds etudiant à salarié et capital k. Autre précision: la durée du contrat est égale à la durée prévue pour l'action de formation. Article L6321-13 Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L.

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