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Jusqu'à cette date, les comités techniques resteront compétents pour donner leur avis. Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années (six années dans la Fonction publique territoriale). Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période, soumise, elle aussi, à la consultation du comité social. À noter: il existe aussi des LDG interministérielle (LDGI), applicables à l'encadrement supérieur de l'État, établies pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, et potentiellement révisables. Les LDG ci-dessus évoquées doivent respecter chaque orientation fixée par les LDGI. Lignes directrices de gestion (LDG) | CDG44. Quels éléments d'information contiennent-elles? Les LDG fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours, les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps, cadres d'emploi et grades, les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

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LE RÔLE DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LES CAP Le principe du paritarisme qui régit le fonctionnement des CAP permet actuellement d'associer les organisations syndicales aux décisions d'avancement et de promotion des agents sur un pied d'égalité avec les représentants de l'administration. La refonte des compétences des CAP et le principe de promotions fondées sur les LDG vient repositionner les organisations syndicales. Leur implication dans l'élaboration des LDG devient le principal vecteur d'association à la politique d'avancement.

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Bien entendu, le service Carrières du Centre de Gestion reste à votre disposition pour vous apporter toute aide et précision dans la constitution des dossiers. Arrêté LDG PI Annexe LDG PI

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/ Outils pour l'élaboration des LDG: 1. Si vous avez complété et renvoyé le bilan social 2019: Le CDG24, à votre demande par mail, vous transmet par courriel l'outil issu de votre bilan social vous permettant d'élaborer vos lignes directrices de gestion. Ldg fonction publique la. Un guide d'accompagnement à l'élaboration des LDG Un tutoriel vidéo sur l'utilisation de l'outil Un exemple de résultat 2. Si vous n'avez pas complété le bilan social 2019: Le CDG24 vous propose un exemple de trame vierge pour l'élaboration de vos LDG. Un exemple de trame vierge II. / Saisine du Comité Technique (CT): Dans tous les cas, la saisine du CT est obligatoire. Formulaire de saisine Modèle d'arrêté à compléter Si vous avez utilisé l'outil issu du bilan social (une fois complété et exporté), la saisine du CT devra être accompagné: Du fichier LDG généré au format pdf Du fichier Excel reprenant le plan d'actions de vos LDG Si vous n'avez pas utilisé l'outil, la saisine du CT devra être accompagnée: De votre projet de lignes directrices de gestion

La réglementation ne prévoit pas de négociation en la matière et les modalités d'association des partenaires sociaux à l'élaboration des lignes directrices de gestion relèvent de l'appréciation du chef d'établissement. Néanmoins l'élaboration des LDG nécessite un vrai dialogue en impliquant l'ensemble des services ainsi que les représentants du personnel. Leur édification nécessite un dialogue en interne. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution. Les élus et militants CFTC ont toute leur place dans ce nouveau schéma de construction, tant pour veiller aux droits et intérêts des agents que pour être force de proposition. Les lignes directrices de gestion seront obligatoirement rendues accessibles aux agents notamment par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. Le terme de représentant du personnel prend ici tout son sens, notamment pour le relai et la compréhension des informations. Les LDG seront opposables à l'administration. Un agent pourra invoquer ces lignes directrices de gestion en cas de recours devant le juge administratif contre une décision individuelle qui lui serait défavorable.

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