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En effet, lorsque le minimum conventionnel est supérieur au minimum légal, il est impossible d'appliquer une rémunération en deçà du minimum prévu par la convention collective. En revanche, lorsque le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un salaire au moins égal au minimum légal. C'est ainsi le cas pour certains salariés relevant de la convention collective syntec: ETAM position 1. 1 coefficient 230 (salariés appartenant à une entreprise signataire du dernier avenant sur les salaires); ETAM position 1. Groupe 60 grille 4 live. 2 coefficient 240 (salariés appartenant à une entreprise signataire du dernier avenant sur les salaires); ETAM position 1. 1 coefficient 230 (salariés appartenant à une entreprise non signataire du dernier avenant sur les salaires); ETAM position 1. 2 coefficient 240 (salariés appartenant à une entreprise non signataire du dernier avenant sur les salaires); ETAM position 1. 3 coefficient 250 (salariés appartenant à une entreprise non signataire du dernier avenant sur les salaires).
Groupe 60 Grille 4.1
Pour rappel, le montant du SMIC mensuel brut (minimum légal) est fixé à 1. 645, 58 euros. Bon à savoir: Il n'est pas possible pour un employeur, de convenir contractuellement avec son salarié, d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Les salariés ne peuvent pas non plus renoncer contractuellement à l'application des minima conventionnels au profit d'un minimum légal inférieur. Non-respect des minima conventionnels: quels risques? CodyCross Inventions Groupe 60 Grille 4. L'employeur doit impérativement appliquer les minima conventionnels dès lors qu'ils sont supérieurs au minimum légal, au risque d'être sanctionné. Les salariés ont en effet la possibilité de demander des rappels de salaires devant le Conseil de prud'hommes pendant un délai de 3 ans à partir du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action. Salariés, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le rappel de salaire? En plus de prévoir des dispositions spécifiques en matière de rémunération, la convention collective des bureaux d'études techniques contient d'autres dispositions particulières, notamment relatives à la période d'essai dans le secteur syntec-cinov.
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