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Sunday, 23 June 2024
Pour cela, il vous demandera de rapporter les preuves des démarches que vous avez effectuées pour obtenir un rendez-vous. Cela démontrera au juge que votre demande est nécessaire et utile; L'avocat démontrera enfin le caractère sérieux et raisonnable de la demande. Quid de la décision? Après l'envoi de votre recours, le juge administratif peut prendre différentes décisions selon votre situation: La réponse peut être favorable: Le juge vous convoque une audience et répond favorablement à votre demande. Dans ce cas, le juge ordonne à la préfecture de vous donner un rendez-vous. Aussi, il peut condamner la préfecture à des astreintes dans l'attente d'une convocation. Quand prendre rdv naturalisation cergy de. Bon à savoir: la préfecture peut décider, avant l'audience, de vous donner une date de rendez-vous afin d'éviter une condamnation par le juge. La réponse peut être défavorable: Le juge peut rejeter votre recours sans vous convoquer à une audience s'il considère que votre demande n'est pas sérieuse; Le juge, lors d'une audience, peut rejeter votre recours s'il considère que l'urgence n'est pas démontrée ou que les preuves des tentatives de prise de RDV ne sont pas assez nombreuses.

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Bon à savoir: conservez cette capture d'écran, elle constituera l'une des pièces de votre dossier dans le cadre d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. 2ème conseil: Contactez la préfecture par email S'il est impossible de prendre RDV à la préfecture grâce à une prise de rendez-vous en ligne, vous pouvez tenter d'envoyer un email au service « étrangers » de votre préfecture. Préfecture / Accueil du public en préfecture et sous-préfectures / Accueil - Les services de l'État dans le Val-d'Oise. L'envoi de cet email permettra de montrer, de nouveau, que vous avez tenté de prendre un RDV avec la préfecture. Pour plus d'efficacité, envoyer cet email une fois par jour pendant plusieurs semaines. Dans ce mail, vous devez faire figurer les mentions suivantes: Nom, prénom, lieu et date de naissance; Adresse mail et postale; L'objet de votre demande; Vos tentatives infructueuses; Les captures d'écran; La demande d'un autre rendez-vous. 3ème conseil: Contactez la préfecture par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) Si après avoir suivi ces deux premiers conseils, il est toujours impossible de prendre rdv à la préfecture, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à la préfecture service étranger, avec avis de réception.

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Vous devrez alors reprendre un RDV. Ce service de prise de rendez-vous est uniquement dédié à la vérification et au dépôt de dossiers. Quand prendre rdv naturalisation cergy et. Aucun renseignement sur un dossier déjà en cours ne sera donné. De nouvelles plages de rendez-vous sont régulièrement proposées. Merci de renouveler votre démarche. Attention: Si vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, et que vous ne possédez pas de titre de séjour, veuillez adresser directement une demande de rendez-vous à l'adresse suivante: De manière générale ou si vous rencontrez des difficultés pour prendre rendez-vous en ligne, contactez le service à l'adresse: La Préfecture du Val de Marne se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

Ne soyez pas surpris, la plupart du temps, votre courrier vous sera renvoyé avec l'indication que les rendez-vous se prennent en ligne. Toutefois, il s'agira là d'une preuve de vos différentes tentatives, indispensable pour la constitution d'un dossier de recours contentieux devant le tribunal administratif. 4ème conseil: Rendez-vous à l'accueil de la préfecture ou de la sous-préfecture Bien que les prises de rendez-vous à la préfecture se fassent en ligne, il peut être judicieux que vous vous rendiez directement en préfecture. Allez-y avec une personne qui pourra attester du refus de l'agent préfectoral de vous accorder un rendez-vous. Cette tierce personne fera mention de ce refus dans une attestation de témoin (formulaire Cerfa que vous trouverez sur internet). N'oubliez pas de joindre la copie de sa pièce d'identité (ou titre de séjour) pour que le formulaire soit valable. De nouveau, cela constitue un élément de preuve pour votre dossier de recours. Quand prendre rdv naturalisation cergy de la. 5ème conseil: Saisissez le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également vous aider à obtenir une prise de rendez-vous à la préfecture.