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« La copropriété a signé la police d'abonnement en 2011 après une assemblée générale », se souvient un représentant des propriétaires. Engagée pour 20 ans, la résidence a passé un premier hiver sans soucis. Tout allait bien, la facture était beaucoup moins élevée qu'avec notre ancienne chaufferie collective au gaz. Tout allait bien jusqu'en août 2015, date à laquelle la municipalité a revu les termes du contrat de délégation de service public (DSP) signés avec Thermevra (la filiale de Dalkia en charge du chauffage urbain). Une nouvelle DSP qui a eu pour effet de changer les tarifs d'abonnement au réseau. « Notre syndic a signé un avenant, sur un coin de table sans prévenir la copropriété ». Résidence du fer à cheval eval dormir. Résultat, en avril 2016, le coût du chauffage a augmenté de 1 000 € par mois. Une charge de 12 000 € jugée insupportable par cette copropriété composée de familles modestes. Décision de justice Après avoir tenté une solution amiable, les propriétaires ont assigné Thermevra devant le tribunal civil en janvier 2017 pour défaut de consentement sur les nouveaux tarifs dans l'espoir d'obtenir la rupture du contrat et le déraccordement de la résidence.
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BONDUES 359 000 € dont 4. 06% TTC d'honoraires 455 000 € dont 3. 41% TTC d'honoraires BOIS D'ACHELLES 465 000 € dont 3. 33% TTC d'honoraires RONCQ 395 000 € dont 3. 95% TTC d'honoraires MOUVAUX 222 000 € dont 5. Appartements neufs à toulouse Fer A Cheval, T4 et Villas - Loi Pinel Toulouse. 71% TTC d'honoraires 320 000 € dont 3. 23% TTC d'honoraires 595 000 € dont 3. 48% TTC d'honoraires 220 000 € dont 2. 33% TTC d'honoraires MERIGNIES 799 000 € dont 2. 44% TTC d'honoraires LINSELLES 445 000 € dont 3. 49% TTC d'honoraires
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