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En disposer librement signifiant: Décider des travaux à réaliser et de leur mode de financement; Le vendre pour racheter un autre bien ou remployer librement les sommes de la vente au sein de la Société Civile vers des produits financiers; Pouvoir continuer à vivre dans le bien en cas de disparition de l'un d'eux; Pouvoir louer le bien et en tirer les fruits; Ne pas devoir payer aux enfants la part du défunt en cas de décès de l'un des membres du couple, notamment si l'un des deux n'est pas propriétaire du bien. Pour leur part, les enfants souhaitent conserver ce bien de famille auquel ils sont attachés. La constitution d'une SCI peut être la bonne réponse à la fois d'un point de vue successoral et en matière de gestion du bien. Sci pour residence principale du site. L'intérêt successoral de la SCI D'un point de vue successoral, en cas d'apport de la résidence principale à la SCI, c'est la société civile qui détiendra la résidence principale et les parents seront alors détenteurs de parts de la société civile. Ils ne seront donc plus détenteurs en indivision de leur résidence principale.

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De même, les associés n'auront aucun impôt sur le revenu à déclarer. SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Dans le cadre d'une SCI à l'IS, l'avantage en nature devra être évalué puis imposé chez l'associé qui occupe ce bien dans la catégorie des revenus mobiliers et comptabilisé par la SCI comme un produit imposable. Pour l'associé, ce revenu sera également soumis aux prélèvements sociaux. En contrepartie, les charges de cette SCI seront déductibles. A défaut, l'administration considérera que la mise à disposition gratuite du bien à l'un des associés constitue un acte anormal de gestion et disposera alors du droit d'imposer la SCI et l'associé sur les loyers qui auraient dû être perçus en s'appuyant sur la valeur locative. Sci pour residence principale en. De même, il ne suffit pas de verser un loyer dérisoire pour éviter un redressement. En effet, si l'administration fiscale estime que l'écart entre le loyer versé et la valeur locative est trop important, elle pourra effectuer un redressement fiscal de la différence constatée.

Lors de sa constitution, les statuts définiront les modalités de gestion de la société, et notamment les pouvoirs qui seront conférés aux associés et au(x) gérant(s). Dans le cas où les parents souhaitent conserver tous les pouvoirs, il sera possible de leur confier la direction de la SCI en les nommant gérants. Le schéma est le suivant: la société civile est propriétaire du bien, les parents et les enfants sont associés, donc tous propriétaires de la société civile, et les parents sont en plus gérants de la SCI. Sci pour residence principale de. Les parents pourront ensuite organiser la transmission de leurs parts à leurs enfants en pleine propriété, voire en nue-propriété. Ils pourront même dans l'absolu décider de ne conserver qu'une seule part de la société en pleine propriété sans voir leur pouvoir de décision remis en cause. Pour parvenir à de tels objectifs, il sera donc essentiel de rédiger des statuts en ce sens. Les contraintes de la SCI: ce qu'il faut savoir En revanche, apporter sa résidence principale à une Société Civile comporte quelques contraintes.

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