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2nd motion: pour effectuer la mission sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi de l'exercice N, le Comité d'Entreprise a désigné le Cabinet CONVERGENCE EXPERTISE, représenté par M. HASANAOUI Rabi, Expert-comptable. Dans le cadre de cette mission, l'expert-comptable du CE abordera les points suivants… Coût de la mission Dans le cadre de la mission sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi, la rémunération de l'expert-comptable du Comité d'Entreprise est prise en charge à 100% par l'employeur (article L2325-40 du code du travail)
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Bien souvent, les salariés identifient leur comité d'entreprise aux actions qu'il engage en matière d'activités sociales et culturelles (ASC). Par conséquent, il est primordial que les élus mettent en place une politique d'ASC cohérente et répondant aux attentes des salariés, mais qui se veuille également innovante. La mise en place d'une politique sociale et culturelle: rappel des prescriptions légales Le Code du travail ne donne pas de définition de l'activité sociale et culturelle (ASC), il se contente d'en lister un certain nombre (C. trav., art. R. 2323-20). Par conséquent, il est revenu à la jurisprudence de définir la notion d'ASC: « L'activité sociale et culturelle est une activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, sa date de création et son mode de financement, qui est exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise ».
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En revanche, une mauvaise politique sociale est synonyme d'engrenage dans la pauvreté ou d'exclusion sociale » [ 3]. [ modifier | modifier le code] La notion de politique sociale a évolué au cours de l'histoire et elle se développe différemment suivant la collectivité l'utilisant pour son action sociale. XVI e siècle: Mesures ponctuelles dans les plus grandes villes (en cas d'épidémies, de famines). 1554: Ouverture d'un « bureau des pauvres », futur hôpital. 1601: Au Royaume-Uni, Poor Laws. 1834: Au Royaume-Uni, 2 es Poor Laws. 1838: En France, loi portant assistance aux aliénés. L'État protecteur 1841: Loi encadrant le travail des moins de 8 ans. 1852: Création de la société mutuelle. 1882: En Prusse: Bismarck encourage la création d'un système de sécurité sociale, ( retraite et assurance maladie contre les accidents); le plan Bismarck repose sur le travail (prélèvements financiers sur la production). 1889: En France, service national militaire. 1893: Protection contre les grandes épidémies et création de l'aide médicale gratuite en France L'État assureur et organisateur des relations professionnelles ( 1890 - 1945) 1898: En France, loi sur les accidents du travail.
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La mise en place d'une politique sociale et culturelle: une question de choix pour les élus Il convient de définir ce que recouvre le mot « social ». En effet, bien souvent, il est entendu par les comités d'entreprise au sens de la prestation sociale pécuniaire, notamment par le bais des chèques cadeaux. Pour autant, « social » signifie également « lien social » au sens des relations entre les membres d'une organisation: créer du lien entre les salariés de l'entreprise. Il est donc intéressant pour vous d'élaborer une politique sociale et culturelle qui puisse également s'orienter vers le lien social, d'autant que nombre d'activités peuvent s'avérer peu coûteuses: cours de cuisine animés par un salarié, jeux collectifs, etc. Les exemples sont nombreux. Zoom Tissot: Une politique sociale et culturelle peut tout à fait combiner l'aspect pécuniaire (chèques cadeaux/vacances, participations financières pour l'inscription à un club de sport, etc. ) et renforcer le lien social par le biais de diverses activités collectives.
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Complémentaire et salariés: un moteur de motivation et de fidélisation Ambiance, productivité, motivation, fidélisation… Une politique sociale optimisée est un vrai plus pour le quotidien des salariés et de l'entreprise. Selon une étude récente de la DREES, seuls 35% de la population française étaient couverts par une complémentaire santé collective en 2012. Force est de constater que le dispositif ANI a boosté ce format collectif de mutuelle et incité les entreprises à intégrer plus que jamais la santé à leur politique sociale. En matière de recrutement, la garantie d'une complémentaire santé poussée et modulable a aussi un vrai rôle à jouer. Cet avantage rend la structure plus attractive, mais aussi plus impliquée sur la question si importante du bien-être des salariés. Des solutions sur-mesure qui s'adaptent à l'entreprise Booster sa complémentaire santé collective minimale en optant pour une solution plus complète et avantageuse? Les salariés ne s'en plaindront pas. Destinée aux entreprises de plus de 30 salariés, la solution Entreprise du groupe Mercer a été conçue pour pallier les insuffisances de la couverture ANI minimale.
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