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Pour les nominations / démissions d'administrateurs, les démarches sont les mêmes que pour la Sàrl. Comment nous pouvons vous aider J'ai l'habitude de ce type de modifications et je peux vous y aider pour un faible coût. Voici ce que je peux faire: Examen des statuts à la recherche des articles éventuellement problématiques pour y déroger si possible ou vous avertir comment les respecter. Rédaction du ou des contrats de cession de parts Rédaction du PV d'assemblée extraordinaire avec l'acceptation de la ou les cessions, démission/nomination d'un gérant Rédaction de la réquisition au RC Rédaction de la lettre au RC accompagnant ces divers documents Alors qu'en pensez-vous? Cliquez sur le lien ci-dessous! Modifier son inscription | ge.ch. Oui j'aimerais que vous rédigiez les documents pour faire des modifications dans ma société alors que ceux-ci ne nécessitent pas un notaire

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Le fisc considère à certaines conditions que l'opération de cession a généré un gain en capital non imposable pour le vendeur. Quand le fisc ne l'entend pas ainsi Depuis des années, le fisc encouragé par des jurisprudences du Tribunal Fédéral cherche à imposer ces gains en capitaux provenant de la cession d'entreprises. Cession de parts sociales sarl suisse www. Il a élaboré une théorie fiscale très créative: la liquidation partielle indirecte! Les gains en capitaux sont imposables comme un revenu (comme dans une Raison Individuelle ou SNC) si: • Le transfert des droits sur les titres est fondé sur une vente • Si la vente porte sur une participation de 20% au moins au capital de la société visée • Si la vente fait passer les droits de participation de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale du repreneur • Si des distributions (= prélèvements de substance de la société cible) sont effectuées dans les 5 ans suivant la vente. • Si au moment de la vente, la substance distribuée existait déjà et n'était pas nécessaire à l'exploitation et pouvait être distribuée aux actionnaires ou associés si cela n'a pas été fait (Source: Circulaire novembre 2007 de l'Administration fédérale des contributions) Remarques • Pour que les gains soient imposables, il faut donc que le repreneur soit une société de capitaux.

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Si les pertes cumulées excédent les fonds propres la société est surendettée. La gérance après avoir fait établir un bilan intermédiaire, vérifié par l'organe de révision, doit aviser le juge qui prononcera la faillite ou l'ajournera si la société parait viable. La société est dissoute par décision de l'assemblée générale, constatée par acte authentique, en vertu d'un jugement ou par l'ouverture d'une procédure de faillite. La dissolution est irrévocable. La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion. Comment comptabiliser des parts sociales ?. Aussi longtemps que la société n'est pas liquidée, la société « en liquidation » garde sa personnalité morale. La liquidation a lieu par les soins de la gérance, sauf si l'assemblée a nommée d'autres liquidateurs. En cas de décision judicaire, les liquidateurs sont nommés par le juge. En cas de faillite, la liquidation se fait par l'administration de la masse.

B2. L' acheteur est une personne morale (i. société) – La liquidation partielle indirecte peut s'appliquer Si la société en vente est une société de capitaux détenue par une personne physique et que l' acheteur est une personne morale, deux éléments peuvent s'appliquer: la « Transposition » et la « Liquidation partielle indirecte ». « Liquidation partielle indirecte » stipule que des impôts peuvent être exigés auprès du vendeur à posteriori de la vente de la société en cas de présence et de distribution dans les 5 ans de réserves excedentaires (e. g. réserve de cash importante dans la société) dans la société vendue. Dans cette situation, les gains en capitaux sont considérés comme un revenu imposable (et non plus exonéré). Afin d'éviter de se trouver dans cette situation d'impôt de de vente d'entreprise, des structures de transactions peuvent être mises en place par des conseillers en fusion acquisition (i. conseil M&A). B2. Ma-Societe.ch - Capital et parts sociales de la Sàrl - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud. 1. Quelles sont les conditions pour être dans une situation de liquidation partielle indirecte?