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Pourquoi réaliser un diagnostic plomb avant la vente de la maison? Le plomb est un métal lourd qui a longtemps été utilisé dans la composition des revêtements intérieurs, afin de les rendre plus résistants à l'humidité. Mais sa dangerosité s'est progressivement révélée au cours du XXe siècle: l'inhalation ou l'ingestion de produits composés de plomb a un effet hautement toxique dont les symptômes (atteinte neurologique, cancers, retard de développement…) sont regroupés sous le nom de "saturnisme". C'est pourquoi l'usage des peintures au plomb est interdit depuis le 1er janvier 1949. En complément, un diagnostic est obligatoire. Diagnostic plomb: est-ce une obligation? Le diagnostic plomb, aussi appelé CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb), doit être réalisé avant la mise en vente de tout bâtiment à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949. Expertise humidité : rassurer les acquéreurs - LAMY Expertise. C'est l'un des éléments obligatoires du dossier de diagnostics devant être annexé à la promesse de vente.

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3 ème civ., 2 déc. 1980, Juris-Data n°1980-035304). On notera que la même exigence de connaissance du vice dans sa globalité est appliquée pour apprécier la prescription de l'action en garantie des vices cachés. L'article 1648 dispose en effet qu'une telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation retient comme point de départ de ce délai la date à laquelle l'acquéreur a connu le vice tout en ayant pu l'apprécier dans ses conséquences ( Cass. Diagnostic humidité vente maison dans. 1 ère civ., 11 janv. 1989: I, n°12: la connaissance certaine du vice par l'acheteur, marquant le point de départ du bref délai, peut se situer au jour de la notification du rapport d'expertise). Si de telles précisions ne sont pas empreintes de nouveauté, elles s'avèrent toutefois utiles comme le démontre encore l'arrêt d'appel présentement censuré. Marie LETOURMY Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

Ce diagnostic concerne toutes les parties privatives habitables des maisons ou des appartements, mais aussi toutes les dépendances à usage régulier (une buanderie par exemple). Les autres cas de diagnostic plomb obligatoire Les (co-)propriétaires d'appartements dont les permis ont été délivrés avant 1949 sont pour leur part soumis à une obligation générale de CREP dans les parties communes. Si ce document n'est pas obligatoirement joint au dossier de diagnostics techniques, il doit toutefois être tenu à la disposition de tout futur acquéreur et de tout occupant.

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Des céréales éparpillées se trouvent à l'intérieur d'un entrepôt endommagé par les attaques russes à Cherkaska Lozova, dans la banlieue de Kharkiv, dans l'est de l'Ukraine, samedi. KEYSTONE/AP/Bernat Armangue sda-ats Ce contenu a été publié le 28 mai 2022 - 18:32 (Keystone-ATS) Les combats s'intensifiaient samedi dans la région du Donbass dans l'est de l'Ukraine, tandis que Vladimir Poutine a mis en garde contre une "déstabilisation" ultérieure de la situation en cas de poursuite de livraisons d'armes occidentales à Kiev. Lors d'un entretien téléphonique de 80 minutes avec le président russe, le chancelier allemand Olaf Scholz et le président français Emmanuel Macron ont quant à eux réclamé "un cessez-le-feu immédiat et un retrait des troupes russes". Ils ont appelé M. Poutine à "des négociations directes sérieuses avec le président ukrainien" pour aboutir à "une solution diplomatique du conflit". Ou trouver les produits method.com. Les deux dirigeants européens ont enfin demandé la libération de 2500 combattants ukrainiens qui s'étaient retranchés dans l'aciérie Azovstal à Marioupol (sud) et ont été faits prisonniers par les Russes.

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