Article L1331-2 Du Code Du Travail - Tableau De Bord D'Entreprise : Définition, Forme, Utilité

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Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous: Article L1331-12 Entrée en vigueur 2001-05-10 Les dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-11 sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soumis à une législation spéciale ayant le même objet. Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas a pu décider, par délibération intervenue avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions n'étaient pas applicables à la collectivité intéressée. Cette décision peut être abrogée à toute époque.

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Article L1331-2 Entrée en vigueur 2015-01-01 Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

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Les primes ou autres gratifications doivent être attribuées de façon à ce que les critères soient objectifs, précis et vérifiables. Le principe de poser des conditions à celles-ci n'est pas discriminatoire même si cela a pour effet de priver certain salariés de cette rémunération. A savoir: L'ensemble des salariés de l'entreprise ayant une situation identique doivent bénéficier des mêmes avantages. - (Article [fondement article="L. 3221-2" code="travail"]) Les différentes primes La prime d'assiduité, a pour but de minimiser les absences du salarié grâce à une compensation financière. Elle vise à récompenser la présence d'un salarié dans l'entreprise. L'employeur est libre d'instaurer une prime d'assiduité. Il a la possibilité de la réduire ou de la supprimer en cas d'absence sous réserve de ne pas créer de situation discriminatoire. Les critères d'attribution doivent être connus du salarié. La prime de rendement, de productivité ou d'objectif doit être « objective », « précise » et « vérifiable » et les conditions d'attribution doivent être connues du salarié lorsque cet engagement résulte d'une décision unilatérale.

Distribution 1586 mots | 7 pages d'augmenter le CA/Coûte cher/- Exige que l'entreprise soit capable de fournir de grandes quantités dans des délais très courts/Nécessite une importance politique de communication afin d'écouler de nombreuses unités/ Accès difficile pour les PME et les entreprises artisanales/ Lessives, produits d'entretien, épicerie). - Ces différents exemples de relations verticales connaissent des variantes. Contrats de franchise: franchisé bénéficie ainsi de sa notoriété, de son image de marque, de fournitures….

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Résumé du document La marque apparaît en 1949 grâce aux deux frères: Adi et Rudi Dassler. La première paire de chaussures est produite en 1954 et le groupe propose déjà de nombreux produits dans différents sports dès les années 1960. En 1975, ils lancent la chaussure de foot la plus connue dans le monde: la Copa Mundial. Adidas se développe largement et pénètre de nouveaux marchés dans les années 1990. Tableau de caractérisation entreprise le. Le groupe est coté à la bourse de Paris et de Franckfort en 1995 et acquiert, en 1997, le groupe Salomon regroupant TaylorMade, Mavic et Bonfire. Adidas change de nom et devient Adidas-Salomon. En 2001 Adidas-Salomon rachète la marque canadienne spécialiste des équipements d'extérieur Arc'teryx lui donnant l'opportunité de se positionner sur les sports d'extérieur, chose nouvelle pour Adidas. Le groupe continue son développement en 2003 avec l'acquisition, de la part de TaylorMade-Adidas Golf, de Maxfli, fabricant de balles et d'accessoires de golf. Cette même année, Adidas-Salomon signe deux accords majeurs pour le groupe.

DIFFERENCE ENTRE ECONOMIE ECHELLE ET ECONOMIE ENVERGURE 1327 mots | 6 pages fonctionnement des entreprises et des marchés ainsi que leurs interactions, complétant ainsi un cours de microéconomie de base où seuls les marchés idéaux sont étudiés. L'analyse d'un marché (p. ex. Tableau de bord d'entreprise : définition, forme, utilité. le marché des téléphones portables, le marché des transports aériens, le marché des produits cosmétiques, …) requiert sa définition ainsi que sa caractérisation. Objectif principal des travaux en économie industrielle: fournir ces définition et caractérisation. Caractérisation en ayant recours…. Cours economie 305 mots | 2 pages I) Définition, caractérisation des organisations 2) économie industrielle  Elle s'intéresse au personnel Les Typologies • L'Activité: chaque système technique mis en œuvre va avoir des incidences (sur les flux à l'intérieur des entreprises, sur le système de valeurs…) -secteurs d'activités: I) Mine, Agriculture II) Industrie III) Services -secteurs d'entreprise: INSEE  toute entreprise à un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) Convention collective: Droit conventionnel….