Modèle Gratuit De Reconnaissance De Dette (France) | Documentslégaux
Modele De Billet A Ordre De La
Document demandé il y a 16 ans Actif il y a 14 ans Un document Envoyer un document Modele de billet à ordre Document demandé le 29 avr. '06 à 13:57 Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche. Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez un document à votre tour! Document partagé le 30 avr. '06 à 23:49 Aidez la communauté! Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document. Connexion account_circle Répondre à une demande close Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés. Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes. Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits. Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse. Merci de contribuer au partage de l'information juridique! expand_less Pour vous connecter, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer.
Modele De Billet A Ordre En
Promesse de paiement inconditionnelle. Un billet à ordre contient une promesse de paiement inconditionnelle, c'est-à-dire qu'il fait une obligation explicite sans circonstances atténuantes, sans conditions, qui doivent être incluses dans le document. Il n'est pas toujours nécessaire de le souligner, simplement que le paiement ne présente aucune forme de conditionnement. Nom du bénéficiaire et signature du souscripteur. Les deux parties concernées, à qui l'argent est dû et le débiteur, doivent être présentes sur le document. Le premier avec votre nom complet spécifié, le second par signature et nom à la fin du billet à ordre. Date et lieu de souscription. Chaque billet à ordre est signé en un lieu et à une heure, et cela doit être inscrit dans le document afin d'établir sa relation avec la date d'expiration et avec le cadre juridique qui le protégera (celui du pays où il est signé). Date d'échéance. La date d'échéance est la date à laquelle le montant dû doit être payé sans délai. Cette date doit figurer explicitement dans le document.