Cours D’appel De Colmar/Metz 57 - 67 - 68 | Defrénois — Ma Garde Robe À Coudre Pour Toute L Année Il
Le mercredi 15 juin 2022 à 14heures 30, en son Etude sise 1 Quai Zorn à 67000 STRASBOURG, Me Gabriel WEYL, notaire commis, procédera à l'adjudication publique à l'extinction des feux, des lots de copropriété ci-après désignés et dépendant de l'immeuble sis 67200 STRASBOURG, 13 rue Marcel Proust, édifié sur le terrain cadastré section MA ne 152, 154, 169, 170, 171, 172, 175 et 176 d'une contenance totale de 18 ares 16. Lot 47: Dans le bâtiment A au premier étage: un appartement comprenant une entrée, deux chambres, un séjour-cuisine, une salle de bains, un WC, un dégagement, un placard et une terrasse ainsi que les 282/10. 000èmes des parties communes générales PCI Lot 15: Dans le bâtiment S au sous-sol: un parking ainsi que les 16/10. 000èmes des parties communes générales PCl Lot 41: Dans le bâtiment S au sous-sol: une cave ainsi que les 5/10. 000èmes des parties communes générales PCI L'immeuble sus-désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me Pierre-Yves THUET, notaire à MULHOUSE, le 20 septembre 2012, modifié selon acte reçu par Me Bruno BANNER, notaire à MUNDOLSHEIM, le 25 novembre 2019.
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» En outre, il importe peu que l'usage immédiat auquel Mme Z destinait son appartement n'ait pas été spécifié ni au notaire ni dans les actes qu'il avait en sa possession, dès lors que la possibilité à court, moyen ou plus long terme, de pouvoir mettre son appartement en location relève pour tout propriétaire de l'usage normal de ce type de bien et que cette non conformité pouvait également avoir un impact négatif lors de la revente, ce qu'en tant que professionnel de la transaction immobilière, il ne pouvait ignorer. Il lui appartenait certes d'interroger utilement Mme Z sur ses intentions mais surtout de procéder aux vérifications nécessaires quant à la conformité du bien vendu aux normes d'habitabilité. Maître A ne justifie pas avoir effectué ces diligences, ce qui l'a empêché de délivrer à Mme Z une information complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de l'acte envisagé, manquant ainsi à son devoir de conseil. La faute est caractérisée. Sur le lien de causalité et le préjudice Le préjudice causé par le manquement du notaire à son devoir de conseil ne peut s'analyser qu'en une perte de chance.
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000 EUR, soit 1. 696 €/m²), la marge de négociation ne pouvait raisonnablement excéder 6. 000 € (soit 1504 euros /m²). La probabilité d'obtenir une diminution dans une telle proportion doit être considérée comme modérée et sera fixée à 50% dans la mesure où le prix de vente était déjà bas, afin de tenir compte des vices affectant l'immeuble (mérule) et des travaux à prévoir. Pour autant, s'agissant d'un bien dépendant d'une indivision successorale, soumis au statut de la copropriété, pour lesquels des travaux d'ampleur étaient à prévoir et qui ne pouvait être loué, les co-indivisaires pouvaient avoir tout intérêt à se débarrasser de ce bien afin de liquider rapidement la succession et ne supporter aucun frais. Dès lors, il convient de considérer que le manquement du notaire à son obligation de conseil, en s'abstenant de lui délivrer une information complète et circonstanciée sur l'impossibilité de louer le bien au regard du règlement sanitaire départemental a entraîné pour Mme Z une perte de chance devant être indemnisée à hauteur de 3.
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