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Wednesday, 24 July 2024

Arrêté portant institution du service bancaire minimum garanti. Décision portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE). Décret du Premier Ministre fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Loi n°2000-010 du 19 Décembre 2000 régissant les archives. Loi régissant l'activité de l'affacturage au Cameroun. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf to jpg. Loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun. loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. Loi N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun. Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 régissant les communications électroniques au Cameroun.

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» « Cette transformation du secteur des jeux de hasard a créé des défis nombreux et complexes. Pour y faire face, plusieurs Etats ont rapidement réajusté leur dispositif juridique et institutionnel de gestion des jeux de hasard…' a-t-il fait connaitre citant certains pays comme la France, le Maroc, le Cameroun qui ont encadré les jeux de hasard dans leur pays par une loi « En Côte d'Ivoire, le secteur des jeux de hasard est régi depuis près d'un demi-siècle, par deux dispositifs légaux adoptés en 1970. Il s'agit de la loi n°70-208 du 20 mars 1970 portant création de la Loterie Nationale de Côte d'Ivoire et de la loi n°70-575 du 29 septembre 1970 portant interdiction des loteries. « Les établissements de jeux sont interdits aux mineurs ». Cette seconde loi tend à interdire les tombolas et les loteries de toute espèce, sur toute l'étendue du territoire national, à l'exception de celles organisées par la Loterie nationale. Ces deux textes de lois ont été ultérieurement complétés par le décret n°98-371 du 30 juin 1998 portant règlementation des établissements de jeux de hasard modifié par le décret n°2009-29 du 12 février 2009.

» D'ENORMES PERTES POUR L'ECONOMIE IVOIRIENNE La prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins a sans nul doute des conséquences fâcheuses sur l'économie ivoirienne. Qui perd d'importantes ressources en termes de taxes évaluées en dizaines de milliards de nos francs « A cet égard, il a été identifié, au niveau des paris sportifs, plus de cinq cents (500) sites internet proposant des jeux en ligne accessibles depuis la Côte d'Ivoire sans autorisation. Cameroon-Info.Net:: Cameroun - Jeux de hasard: un projet de loi adopté sous fond de tension à l’Assemblée Nationale. Le chiffre d'affaires annuel réalisé par ces sites est estimé à six milliards (6 000 000 000) de francs CFA, soit une perte fiscale de cent quatre-vingts millions (180 000 000) de francs CFA pour l'Etat. En outre, une étude réalisée en 2018, par la LONACI, révèle qu'il s'est développé sur le territoire ivoirien un jeu illicite appelé « Loto Ghanéen ». Les organisateurs de ce jeu disposent de près de cinq mille (5000) points de vente et réaliseraient au moins un chiffre d'affaires annuel de plus de trente-six milliards (36 000 000 000) de francs CFA.

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