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Sunday, 2 June 2024

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Rechercher Boîte à outils Thèmes Code du travail Source: Code du travail Mis à jour le: 01/01/2020 Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans. NOTA Conformément au XII de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 5212-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019. Partager ce contenu: Avez-vous trouvé la réponse à votre question? Articles liés: Les plans d'épargne salariale: salariés: quels droits? Article L5212-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. À quoi correspond le code APE? Epargne salariale: intéressement, participation: de quoi s'agit-il? Index de l'égalité professionnelle: index de l'égalité professionnelle: calcul et questions/réponses

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Code du travail - Article L5212-6. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L5212-2 Entrée en vigueur 2020-01-01 Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6% de l'effectif total de ses salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

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394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. L5212 code du travail burundi. 396 du même code, Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Sous-traiter auprès du secteur adapté, du secteur protégé ou auprès de travailleurs handicapés indépendants L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi (dans la limite de 50% de cette obligation) en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec: Soit des Entreprises Adaptées, Soit des centres de distribution de travail à domicile, Soit des établissements ou services d'aide par le travail, Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.