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La location-gérance prendra définitivement la place de location simple à compter du 1er janvier 2017, mises à part certaines exceptions. Or, c'est mal connaître la Justice que de penser qu'elle se satisfera des apparences, c'est-à-dire du statut officiel donné par les parties au contrat relatif la conduite du taxi. Dans la chasse de l'administration contre la fraude aux charges sociales, tous ceux dont le métier est de conduire un véhicule terrestre à moteur, chauffeurs de taxi ou conducteurs de camion, n'échappent pas à la suspicion visant à entraîner la requalification d'une situation juridique. Contrat de travail chauffeur de taxi la. Ainsi pour les chauffeurs routiers, il s'agira d'une sous-traitance dont on voudra démontrer qu'elle dissimule en fait un salariat. Pour les conducteurs de taxi, c'est le contrat de location qu'on examinera à la loupe pour révéler une fraude. Parfois, ce n'est pas l'administration, mais le chauffeur lui-même qui saisira la justice pour remettre en cause la nature-même de la relation contractuelle dans laquelle il était jusqu'alors engagé.
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Convention collective des taxis en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des taxis Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention des taxis L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des taxis. Contrat de travail chauffeur de taxi pas. La convention des taxis ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
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Il peut demander des arrhes pour l'attente de passagers qui descendent. Enfin il peut refuser le paiement par chèque ou par CB mais cela doit être affiché clairement sur la vitre du véhicule. Le client à le droit de... De son coté le passager ou client dispose également de droits ou prérogatives. Choisir son itinéraire - Le chauffeur pose souvent la question lors du départ. Le client peut demander l'arrêt du taxi en cours de route pour faire descendre une personne l'accompagnant, ou faire monter une autre, dans la limite de la capacité légale du véhicule. Contrat de travail chauffeur de taxi en. Le client peut choisir la station de radio qu'il désire écouter... mais pas le volume! Et surtout il peut choisir son taxi sur une station ou une borne, et n'a aucune obligation à prendre celui de situé de tête. Combien coûte un taxi? Il est possible d'estimer rapidement le prix d'une course pour un trajet donné car les tarifs des taxis parisiens sont fixés chaque année selon des normes bien précises. Utilisez notre simulateur pour savoir combien va couter votre taxi... Combien coute un taxi
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Qualités et compétences Client appelant un taxi Aimer le contact avec les clients: le chauffeur de taxi passe de nombreuses heures avec ses clients. Il doit donc apprécier leur compagnie. Il est capable de tenir une conversation si le passager a envie de discuter ou de rester discret si ce dernier préfère vaquer à ses occupations. Être stratège: pour que ses journées soient rentables, il doit savoir où se stationner pour trouver des clients. Voir le modèle de contrat / Location de taxi / Conducteur de taxi / Transports, déplacements et sécurité routière / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Ainsi il saura les attendre à proximité des gares et des aéroports, mais également à la sortie des boîtes de nuit. Le chauffeur de taxi connaît bien le territoire sur lequel il conduit et s'informe des manifestations culturelles, des jours de marchés et de tout autre évènement durant lequel il pourrait trouver des clients. Savoir parler plusieurs langues: c'est un véritable atout, surtout dans les grandes villes. Parler plusieurs langues permet de comprendre les besoins des touristes et peut faire la différence face à la concurrence. L'anglais fait par ailleurs partie des connaissances évaluées pour l'obtention du CCPCT.
Pour cela, le chauffeur dispose de toute une panoplie d'outils. Compteur horokilométrique, terminal de paiement, téléphone mobile, système de communication, d'information trafic et de guidage par satellite... sa voiture est un vrai bureau ambulant. Un métier, trois statuts Les conditions d'exercice sont différentes selon le statut choisi: artisan, salarié ou locataire. L'artisan peut acheter une autorisation de stationnement en mairie (délai d'attente jusqu'à 9 ou 10 ans) ou une licence (très coûteuse) à un chauffeur de taxi. Le salarié reconduit chaque jour le véhicule au garage et reçoit une fiche de paye. Comment embaucher un chauffeur vtc ?. Le locataire exploite un véhicule qui appartient à une société ayant une autorisation de stationnement. Il est travailleur indépendant. Conditions de Travail du métier de Chauffeur(euse) de taxi Un planning réglementé L'artisan, bien qu'à son compte, ne peut pas rouler plus de 11 h par jour. Le locataire doit se limiter à 10 h par jour, tout comme le salarié. Mais si l'artisan et le locataire gèrent en toute autonomie leur planning, le salarié suit des horaires imposés.
Mon métier est il concerné par la convention des taxis? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des taxis, cependant voici les métiers les plus représentés: chauffeurs de taxi Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des taxis? Revendications : Les grévistes y sont allés droit au bus ! - le Blog de Lucien-Alex@ndre CASTRONOVO. La rémunération minimale d'un salarié de la convention des taxis doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective des taxis Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention des taxis et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective des taxis en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
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