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Sunday, 2 June 2024

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Retour vers nos Actualités Par Guillaume FERREIRA le 26. 03. 2021 Etude Nouvel Acte, SELARL WLOSTOWICER ZANELLO FERREIRA est née le 22 Mars 2021. Aprés 19 années d'exercice, c'est une nouvelle étape qui commence.

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L' huissier de justice est un officier public soumis à des règles de déontologie et de discipline qu'il est important de connaître en cas de litige. Si le litige porte généralement sur la contestation des frais, le recours contre l'huissier de justice peut aussi trouver son fondement dans le comportement de l'huissier de justice à l'égard de son client. Recours contre un huissier: contestation de la rémunération Fixation de la rémunération de l'huissier de justice Pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ( assignation devant un tribunal, signification d'un jugement, exécution des décisions de justice), la rémunération de l'huissier de justice est réglementée et strictement encadrée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Services en ligne - HUISSIER DE JUSTICE - PYRENEES-ORIENTALES (66) - CAMILLE CELLIER. Cela signifie que la rémunération de l'huissier de justice n'est pas libre. Cependant, certains actes ne sont pas encadrés par le décret. Dans ce cas, l'huissier de justice a l'obligation de fixer d'un commun accord avec son client le montant des honoraires qu'il entend réclamer.

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