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Le décret du 29 novembre 2019 a précisé les nouvelles dispositions afférentes aux compétences des CAP 1, ainsi que celles relatives au champ d'application des LDG dans la fonction publique hospitalière en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021. Les LDG seront un outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines spécifique à chaque établissement sanitaire, social et médico-social (1). Leur édification nécessite un dialogue en interne (2). 1. Ldg fonction publique de la. Les LDG, un outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines spécifique à chaque établissement Les LDG visent à définir des profils d'agents à recruter, à promouvoir et à valoriser au sein d'un établissement hospitalier pour définir des effectifs sur plusieurs années. Premièrement, les LDG remplissent le précédent rôle qu'avaient les CAP en matière de promotion et d'avancement, de mobilité et de recrutement avant la loi du 6 août 2019. Elles ont d'une part, pour but de fixer en matière de promotion et de valorisation des parcours: « les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions de corps et de grade réalisées par la voie du choix » 2 et « les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures » 3.
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Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité technique (puis, à compter des élections professionnelles de 2022, du comité social territorial). Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations. ) prises à compter du 1er janvier 2021. Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité. Les Lignes Directrices de Gestion - CDG 40. Un guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion - CDG40 Les lignes directrices de gestion? Ce nouveau dispositif a d'emblée suscité de nombreuses interrogations dans les collectivités. Le décret d'application daté du 29 novembre 2019 a clarifié en partie les modalités techniques de leur mise en œuvre sans répondre à toutes les interrogations de fond des élus, des services des ressources humaines et des secrétaires de mairie. Que doit-on faire concrètement? Comment? Quand? Dois-je changer quelque chose à ma pratique habituelle pour l'avancement de grade et la promotion interne?
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Un second guide contenant 38 fiches méthodologiques et fiches action ainsi qu'un modèle d'arrêté et un outil développé par l'Observatoire de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine en annexe à ce guide d'accompagnement. Lignes Directrices de Gestion (LDG): guide méthodologique FNCDG Lignes Directrices de Gestion (LDG): 38 fiches méthodologiques FNCDG Afin d'aider les collectivités dans l'élaboration des LDG, le Centre de Gestion met à votre disposition un document type validé par le Comité Technique du CDG 68. FPH : Les lignes Directrices de Gestion (LDG) • Fédération CFTC Santé Sociaux. Ce document se veut pratique et aborde les thématiques conformes à la règlementation que les collectivités doivent traiter. Demande avis CT concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) (docx - 85 Ko) Version janvier 2021 / docx - 85 Ko Pour les collectivités qui relèvent du Comité Technique du CDG 68, les LDG rédigées sur la base de ce document pourront faire l'objet d'un avis rendu par délégation. Le Centre de Gestion vous invite donc à utiliser ce document.
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Références: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 6 septies). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 30, 33, 33-5, 39, 78-1 et 79). Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT). Lignes directrices de gestion (LDG) | CDG44. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, l'obligation de définir des lignes directrices de gestion (LDG). L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs: Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les lignes directrices de gestion (LDG) La loi de transformation de la Fonction Publique en date du 6 août 2019 est venue réduire les compétences des Commissions Administratives Paritaires pour les recentrer sur les décisions individuelles défavorables aux agents. Ainsi, l'ensemble des décisions relatives à la mobilité des agents, ainsi que les avancements de grade et la promotion interne, ne seront plus soumis pour avis préalable de cette instance, elles seront guidées par les Lignes Directrices de Gestion (LDG). Les LDG constituent dorénavant le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité ou de l'établissement. Ldg fonction publique l. Elles permettent de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. La publication des LDG est le gage de transparence et d'égalité de la politique RH de la collectivité. Les agents ont ainsi connaissance des modalités de gestion des ressources humaines applicables dans leur collectivité ou établissement et plus particulièrement en matière de recrutement, d'affectation, d'évolution des carrières, de mobilité, d'égalité professionnelle… Elles sont obligatoires dans toutes les collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2021, et portent sur deux axes: La gestion des ressources humaines, La promotion interne.